Les employeurs publics ont désormais l’obligation de mettre en place un dispositif de recueil des signalements des actes de harcèlement moral ou de violences sexuelles ou sexistes.
La Coopération régionale des cinq Centres de Gestion des Pays de la Loire met à votre disposition une plateforme dédiée proposant des services professionnels et experts d’écoute, de qualification et de traitement.
Le dispositif de signalement est une procédure sécurisante pour les agents victimes ou témoins. Elle permet, sous couvert de l’anonymat, de signaler des agissements de harcèlement moral ou de violence sexuelle ou sexiste sur une plateforme spécialisée et de bénéficier d’une écoute psychologique.
Le signalement est ensuite étudié par une équipe pluridisciplinaire afin d’évaluer sa recevabilité et le cas échéant, de le traiter par la mise en place d’un plan d’action sur mesure. En fin de parcours, et si l’agent victime y consent, l’employeur peut être alerté par Qualisocial qui lui remet alors ses préconisations pour résoudre de la situation.
Ce service est confié à Qualisocial, un service indépendant, spécialisé dans l'écoute, le recueil et le suivi des signalements de situations de violence au travail, qui garantit la confidentialité.
Adhésion au service
L’adhésion au dispositif de signalement se fait par la signature d’une convention tripartite entre la collectivité ou établissement, le Centre de gestion de la Mayenne et le Centre de gestion de Loire Atlantique, coordonnateur de la coopération régionale, après que l’autorité territoriale a été autorisée, par délibération, à la signer par l’organe délibérant.
Un arrêté devra également être adopté par l’autorité territoriale pour faire bénéficier vos agents de ce service.
Des modèles de délibération et d’arrêté sont à votre disposition sur le site internet du Centre de gestion. Un kit de communication sera adressé à chaque collectivité ou établissement lors de l’adhésion.
Coût
L'adhésion à la plateforme est gratuite.
Certains plans d’action proposés pourront être facturés avec l’accord de la collectivité.
Documentation
Contact
Morgane MESSOUDI - Blaise NKAMDA-NDZANA