Saisine par la collectivité
La collectivité doit se connecter à l'espace affiliés du site Internet afin de saisir la CCP.
Saisine par l'agent
Afin de saisir la CCP, l'agent contractuel concerné doit adresser à :
Madame la Présidente de la CCP
CDG 53 – Maison des collectivités
Parc Tertiaire Cérès – Bât. F
21 rue Ferdinand Buisson – 53810 CHANGE
- le formulaire de saisine dûment rempli et signé (document à télécharger ci-dessous)
- les pièces nécessaires à l’instruction du dossier, suivant l'objet de la saisine (liste précisée sur chaque formulaire)
A la demande des membres de l’instance, le secrétariat des CCP peut solliciter l’agent contractuel, la collectivité ou l’établissement public afin d’obtenir des informations et des pièces complémentaires.
