Assurance statutaire

Vivinter

Le Centre de gestion de la Mayenne propose aux collectivités et établissements publics la possibilité d’adhérer à un contrat groupe d’assurance des risques statutaires. Ce contrat collectif mutualisé garantit les risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel titulaire, stagiaire et contractuel. Il est conclu pour une durée de 4 ans.

Depuis le 1er janvier 2019, GROUPAMA CENTRE MANCHE est détenteur du contrat avec le courtier Siaci Saint Honoré (S2h).

Le contrat englobe le « petit marché » c’est-à-dire les collectivités de moins de 19 agents (209 collectivités) avec un taux de cotisation maintenu durant toute la durée du contrat et les collectivités de la tranche conditionnelle, 19 agents et plus (25 collectivités) dont le taux a été adapté à la sinistralité de chaque collectivité de cette tranche. Le taux est garanti pendant deux ans.

Que couvre ce contrat ?

Agents CNRACL (titulaires + de 28 heures)

  • La maladie ordinaire
  • Le congé de longue maladie
  • Le congé de longue durée
  • Le congé maternité
  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
  • Temps partiel thérapeutique
  • Disponibilité d’office
  • Invalidité
  • Le décès

Agents régime général (titulaires Ircantec et contractuels de droit public)

  • La maladie ordinaire
  • Le congé de grave maladie
  • Le congé maternité
  • Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
  • Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

Pour les agents du régime général, la sécurité sociale participe à la prise en charge des obligations statutaires de la collectivité.

Rôle du CDG

Le CDG étant un centre de gestion « gérant » assure à ce titre toutes les phases d’exécution du contrat groupe en échange d’une participation financière des collectivités adhérentes à hauteur de 6 % du montant de la prime payée à l’assureur pour les contrats CNRACL et IRCANTEC

  • gestion des contrats d’assurance statutaire
  • gestion des demandes d’indemnisation
  • gestion des prestations complémentaires du contrat
  • accompagnement dans la marche à suivre pour une gestion optimale des dossiers
  • conseil dans l’utilisation du logiciel mis à disposition des collectivités et établissements publics
  • accompagnement dans la mise en place d’actions de prévention

Documentation

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