Commission Consultative Paritaire (CCP)

CCP

Une commission consultative paritaire (CCP) est créée pour chaque catégorie A, B et C d'agents contractuels de droit public. Les 3 CCP sont placées auprès du Centre de gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées.

 

Les Commissions Consultatives Paritaire (CCP) connaissent des questions d’ordre individuel concernant les contractuels de droit public (licenciements, demandes de révision du compte rendu de l’entretien individuel…) Lorsqu’elles sont saisies pour des questions disciplinaires, elles se réunissent en conseil de discipline présidé par un magistrat du Tribunal administratif de Nantes.

 

Les CCP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics désignés par le conseil d’administration du Centre de gestion et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.

 

Pour les représentants du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales ou à défaut d’un nombre suffisant de candidats, tirés au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité, la durée du mandat est de 4 ans et expire à l’occasion du renouvellement général des membres de la CCP qui intervient lors des élections professionnelles.


Pour les représentants de l’administration, il expire en même temps que leur mandat électif.

 

Les CCP donnent des avis qui sont obligatoires et préalables à la décision à prendre. En cas de non-respect de cette procédure, le juge, en cas de contentieux, annulerait la décision prise. Cependant, l’autorité territoriale n’est pas liée par les avis donnés. Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CCP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

 

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