Le conseil de discipline est présidé par un magistrat du tribunal administratif. Pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, à l'exception des affiliées volontaires ayant conservé leur CAP ou leur CCP, ce sont les CAP ou la CCP placées auprès du centre de gestion qui siègent en formation disciplinaire et le secrétariat en est assuré par le centre de gestion.
La saisine du conseil de discipline est obligatoire avant le prononcé :
- des sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes pour les fonctionnaires titulaires,
- des sanctions d'exclusion de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours et d'exclusion définitive pour les fonctionnaires stagiaires.
- de l'exclusion temporaire de fonction de 4 jours à 6 mois pour les contractuels de droit public recrutés pour une durée déterminée,
- de l'exclusion temporaire de fonction de 4 jours à un an pour les contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
- du licenciement pour motifs disciplinaires pour les agents contractuels de droit public.
Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu'il estime la plus appropriée à la faute commise.
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