Conseil discipline

discipline


Le conseil de discipline est présidé par un magistrat du tribunal administratif. Pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion, à l'exception des affiliées volontaires ayant conservé leur CAP ou leur CCP, ce sont les CAP ou les CCP placées auprès du centre de gestion qui siègent en formation disciplinaire et le secrétariat en est assuré par le centre de gestion.


La saisine du conseil de discipline est obligatoire avant le prononcé :

  • des sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes pour les fonctionnaires titulaires,
  • des sanctions d'exclusion de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours et d'exclusion définitive pour les fonctionnaires stagiaires.
  • de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 6 mois pour les contractuels de droit public recrutés pour une durée déterminée,
  • de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale d'un an pour les contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée,
  • du licenciement pour motifs disciplinaires pour les agents contractuels de droit public.

A noter que les dispositions de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Ainsi, dès le prochain renouvellement des instances, les commissions consultatives paritaires examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie.

Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu'il estime la plus appropriée à la faute commise.

pour aller plus loin

Nous avons sélectionné pour vous des articles liés à cette page qui pourraient également vous intéresser...