Suite à la parution du décret n° 2026-705 du 29 juillet, plusieurs dispositions relatives aux congés pour raison de santé dans la fonction publique ont évolué :
- les cas de saisine du conseil médical
- les formulaires d'arrêt de travail
- le temps partiel thérapeutique
Cas de saisine du conseil médical modifiés
Le décret vient supprimer la saisine du conseil médical restreint au moment du passage à demi-traitement et pour les renouvellements pendant la période à ½ traitement.
L’octroi de la première période du CLM, CLD et CGM demeurera soumis à l’avis du CM de même que la dernière période avant l'expiration des droits.
L’obligation de saisir le médecin agréé au moins une fois par an pendant ces congés est maintenue.
Pour les collectivités qui le souhaitent, le secrétariat du conseil médical se propose de gérer cette expertise à votre place et vous faire un retour de l’avis rendu par le médecin agréé.
Pour tous les autres motifs, la procédure de saisine du conseil médical reste inchangée.
Formulaire d'arrêt de travail
Depuis le 1er septembre 2026, désormais, les agents placés en CLM, CGM et CLD et en demande de renouvellement, devront fournir à leur collectivité, un ou plusieurs CERFA arrêts de travail sécurisés couvrant la période en cours.
En effet, contrairement, à ce qui se faisait précédemment, les arrêtés de placement en CLM, CGM et CLD ne suffiront plus à justifier la période d’absence.
Pour les droits à congé maladie, se référer au Point sûr Protection sociale.
Temps partiel pour raison thérapeutique
Pour les demandes et les TPRT renouvelés depuis le 1er août 2026, la visite auprès d’un médecin agréé à partir du 4ème mois de TPRT n’est plus requise.
Pour la procédure d’instruction de la demande de TPRT, se référer au Point sûr « Temps partiel pour raison thérapeutique".