Mission handicap

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a :

• redéfini le handicap
• redéfini les obligations des employeurs (pour rappel, tout employeur public employant au moins 20 agents équivalent temps plein est tenu de compter parmi ses effectifs 6% d’agents en situation de handicap à temps plein ou à temps partiel – article L. 351-1 du CGFP)
• renforcé la notion de compensation du handicap

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a consacré au plan légal le rôle éminent du référent handicap au sein de la fonction publique.

Un rôle majeur auprès des employeurs publics et des agents en situation de handicap

• Information et sensibilisation au handicap
• Accompagnement dans l’insertion et le maintien dans l’emploi
• Appui technique aux actions du FIPHFP
• Animation et développement des partenariats

Notre mission s’inscrit dans le cadre d’une convention signée en 2025 pour quatre ans avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Ce fond a pour mission d’inciter les employeurs publics à agir pour le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, en finançant des actions pour :

• le recrutement
• la formation
• l’adaptation du poste de travail
• la sensibilisation des équipes
• des aides individuelles pour les agents : aides auditives, aménagement véhicule etc…

En matière de maintien dans l’emploi, le CDG 53 propose aux collectivités un accompagnement global, coordonné et pluridisciplinaire (médecins, infirmières, psychologues, préventeurs, référente handicap – conseillère en évolution pro).
Cet accompagnement vise à maintenir les agents en poste dans de bonnes conditions (physiques et morales) et s’engage à étudier au cas par cas chaque situation identifiée en mobilisant l’équipe pluridisciplinaire du pôle santé au travail et prévention au travers de différentes actions : 

• Une étude du poste de travail (solutions techniques, humaines, organisationnelles et aides financières)
• Un accompagnement de vos agents en risque d'inaptitude présentant des restrictions d'aptitude, qu'ils soient en activité ou en congé pour maladie, accident, etc.
• Un accompagnement global, personnalisé et pluridisciplinaire autour des questions de reclassement professionnel
• Une expertise du handicap et un accompagnement sur les situations difficiles en lien avec le FIPHFP
• Une collaboration dans votre projet de recrutement d'un apprenti Travailleur Handicapé (TH) et un suivi tout au long de son parcours par le service de Santé au travail.
• Un appui à la mobilisation des aides (collecte des pièces nécessaires, saisie de la demande, suivi du dossier...)

L’équipe pluridisciplinaire du pôle santé assure un suivi des apprentis en situation de handicap dans le cadre du maintien à l’emploi.

Le site www.fiphfp.fr est riche d'informations, n'hésitez pas à le consulter.

Les employeurs doivent effectuer chaque année une déclaration auprès du FIPHFP dans le cadre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
 

L’obligation d'emploi de travailleurs handicapés concerne les employeurs dès lors que l'effectif atteint 20 personnes, dans la proportion de 6%. Si ce seuil n'est pas atteint, la collectivité sera assujettie à la contribution au Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Pour vous aider au remplissage de cette déclaration à faire en ligne sur la plateforme PEP’S, vous pouvez vous reporter au dossier ci-dessous : 

La référente handicap renseigne et accompagne les collectivités sur les aides du FIPHFP (types d’aides, démarches techniques).

Vous pouvez retrouver le catalogue des aides FIPHFP ci dessous.