La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué, à titre expérimental, deux procédures dérogatoires au bénéfice des personnes en situation de handicap.
- L’une, instituée par son article 91, permet aux apprentis en situation de handicap d’être titularisés au terme de leur apprentissage
- L’autre, instituée par son article 93, permet à un agent en situation de handicap d‘être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur, en vue de son intégration.
La DGAFP invite tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique à répondre à une enquête qui vise à recueillir des données qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre par les employeurs publics, de ces procédures expérimentales dérogatoires, afin d'en évaluer l'impact et en vue de leur éventuelle pérennisation.