La loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires de conclure une rupture conventionnelle. Elle avait été introduite dans la fonction publique, à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Pérennisée pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis 2021, la rupture conventionnelle est désormais ouverte également aux fonctionnaires titulaires.