La CNRACL poursuit la fiabilisation des comptes de vos agents et a lancé une nouvelle campagne de Qualification des Comptes Individuels Retraite (CIR) pour les agents nés en 1963 (catégorie sédentaire (cas général) uniquement) et 1968 (catégories sédentaire et active (emplois soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles)).
Vos portefeuilles sont ainsi automatiquement alimentés et les dossiers de vos agents sont disponibles sur la plateforme PEP’s.
La qualification des CIR remplace la simulation de calcul dans le cadre du droit à l’information. En effet, un CIR qualifié ne nécessitera pas de simulation de calcul à l’automne 2021 pour l’envoi des documents du droit à l’information en 2023. La qualification des CIR permet la délivrance d’une estimation indicative globale.
Il vous appartient de vérifier et de compléter les données familiales et de carrière de vos agents concernés.
La qualification des CIR : quels avantages ?
- Ce service vise à améliorer la qualité des données pour les actifs, notamment celles de l’Estimation Indicative Globale (EIG) dans le cadre du droit à l’information et permettra d'éviter les incertitudes liées au départ à la retraite.
- Il permet d'anticiper et de faciliter la liquidation ; à terme d'évoluer vers un dispositif de liquidation directe.
- Vous n'aurez plus à fournir au moment de la liquidation les pièces justificatives déjà transmises.
La qualification des CIR : de quoi s'agit-il techniquement ?
Deux possibilités sont offertes :
. Dans le cadre des campagnes du droit à l'information, les dossiers de qualification sont pré-renseignés dans votre portefeuille de dossiers à l’état « Demande à effectuer ».
. Vous pouvez aussi demander à votre convenance la qualification du CIR d'un agent non visé par la campagne en cours. La CNRACL préconise d'utiliser ce service entre 5 ans et 12 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.
Voici la procédure à suivre :
- Connectez-vous à votre plateforme PEP’s, dans le « Tableau de bord », « Thématique », « Carrière », service "Qualification des comptes individuels retraite CNRACL", la liste des dossiers à qualifier s'affiche dans le portefeuille,
- demandez la qualification d'un dossier,
- vérifiez et complétez les éléments familiaux et la carrière de l'agent,
- déclarez les congés maladie,
- transmettre le dossier et l’ensemble des pièces demandées au CDG 53 pour contrôle avant envoi à la CNRACL. Ces pièces déjà transmises ne sont plus à joindre pour le traitement des dossiers CNRACL ultérieurs (demande d’avis préalable ou liquidation).
- à réception, le service gestionnaire de la CNRACL procèdera au contrôle du CIR en rapprochant les lignes de carrière des pièces justificatives reçues et cristallisera les périodes par l'apposition d'un cadenas verrouillé en bout de ligne.
Ces périodes n'auront plus à faire l'objet de modification par la suite sauf élément probant nouveau fourni par la collectivité ou l'agent. A ce stade, seul le gestionnaire de la CNRACL pourra intervenir en modification sur le compte de l'agent.
Un mode d’emploi sur la qualification des comptes individuels retraite (QCIR) est téléchargeable sur la plateforme PEP’s, dans le « Tableau de bord », « Supports », « Documents ».
De plus, le droit à l’information, c’est aussi l’envoi des Relevés de Situation Individuelle (RIS) aux agents de 35, 40, 45 et 50 ans.
Le service « Gestion des comptes individuels retraite » vous permet de compléter, si nécessaire, les données carrière de vos agents nés en 1972, 1977, 1982 et 1987 et donc destinataires d’un RIS en 2022.
Voici la procédure à suivre :
- Connectez-vous à votre plateforme PEP’s, dans le « Tableau de bord », « Thématique », « Carrière », service « Comptes individuels retraite »,
- demandez un dossier,
- vérifiez et complétez la carrière de l'agent,
- déclarez les congés maladie,
- transmettre le dossier au CDG 53 pour contrôle avant envoi à la CNRACL.
Rappel : en tant qu'employeur, vous restez l'interlocuteur unique de l'agent pour tous ses besoins d'informations et vous êtes à sa disposition en l’incitant à être proactif : vérification de ses données carrière, création et consultation de son espace personnel...
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