Quatre décrets du 19 novembre 2025 concernant les fonctionnaires et employeurs territoriaux ont été publiés au Journal officiel du 20 novembre 2025.
+ d'infos dans le prochain BIJ (Bulletin d'information juridique) et à la prochaine visio "Heure RH"
Suppression du seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d'avancement de principal.
- Entrée en vigueur : 21 novembre 2025
Conditions d'assimilation CCAS et CIAS
Décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale
Le décret modifie l'article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d'assimilation des centres communaux et intercommunaux d'action sociale de la fonction publique territoriale.
- Entrée en vigueur : 21 novembre 2025
Avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B régis par le décret n° 2010-329
Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
le décret modifie les conditions d'avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel).
- Entrée en vigueur : 21 novembre 2025 et s'applique pour les tableaux d'avancement à partir de l'année 2026.
Promotion interne - SGM de catégorie B des communes de moins de 2000 habitants
Décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants
Le décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
- Entrée en vigueur : 21 novembre 2025