un décret du 11 août 2023 orchestre cette nouvelle avancée dans la fonction publique
L’article 36 de la loi MATRAS n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers, permet le don de jours de repos d’un salarié vers un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire (SPV), pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.
Le récent décret n° 2023-774 du 11 août 2023 vient déterminer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique.
Plus particulièrement, ce décret du 11 août 2023 intègre ce nouveau dispositif au bénéfice des SPV dans le cadre juridique déjà existant relatif au don de jours dans la fonction publique figurant au sein du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015.
Il convient néanmoins de souligner quelques particularités prévues par ce décret du 11 août 2023 :
- L’agent doit produire à l’appui de sa demande de jours de repos une attestation du service d'incendie et de secours (SIS) auquel il est rattaché en qualité de SPV. Ce document doit attester de l'engagement de l'agent en tant que SPV et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
- La durée maximale du congé pour le SPV bénéficiaire est limitée 10 jours (jusqu’au terme de l’année civile).
Pour + de précisions sur ce nouveau dispositif, nous vous invitons à consulter le Point Sur n° 08-B-PS1 relatif au don de jours de repos dans la fonction publique.
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