Pour rappel :
Les directeurs de police municipale (catégorie A), les chefs de service de police municipale (catégorie B), les agents de police municipale (catégorie C) et les gardes champêtres (catégorie C) ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Jusqu’à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, ils pouvaient percevoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) applicable aux fonctionnaires relevant des catégories B et C ou l’indemnité spéciale de fonction (ISF) composée d’une part fixe et d’une part variable pour les directeurs de police municipale. Quant à l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), elle pouvait être versée aux seuls fonctionnaires de catégorie C depuis la revalorisation des grilles indiciaires de la catégorie B depuis le 1er septembre 2022.
Indemnité Spécifique de Fonctions et d'engagement
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au profit des agents relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend, à l’ensemble des fonctionnaires, l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, des astreintes et du dépassement régulier du cycle de travail (art. 6 – décret n° 2024-614 du 26 juin 2024).
Lors de la première application de l’indemnité, la possibilité d’un maintien du régime indemnitaire antérieur est prévue si le nouveau montant indemnitaire mensuel perçu s’avère inférieur au précédent.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 juin 2024. Les décrets fixant le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent seront abrogés au 1er janvier 2025 (art. 8 – décret n° 2024-614 du 26 juin 2024).
Il convient donc pour les employeurs, souhaitant maintenir le régime indemnitaire des agents concernés, de délibérer, après avis du CST, afin de mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement avant le 1er janvier 2025.
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