Offre de remboursement CNRACL
Les employeurs publics de moins de 100 agents, avec moins de 50 affiliés CNRACL, peuvent demander un remboursement partiel de matériel de prévention des risques professionnels.
Le remboursement est destiné au financement de tout type de matériel ayant trait à la prévention des risques professionnels et prioritairement aux matériels techniques et d’équipement de protection individuelle.
Plusieurs conditions sont requises, notamment :
- être immatriculé à la CNRACL,
- avoir au moins un agent affilié bénéficiaire du matériel,
- disposer d’un DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels) à jour,
- ne pas avoir bénéficié d’un remboursement total ou partiel de ce matériel par d’autres organisme…
Le remboursement vise à couvrir 80 % des dépenses, avec un plafond de 3 000 € TTC (minimum 300 €). Il est minoré à 50 % si moins de 50 % des agents sont affiliés. Une seule demande est possible, toutes années confondues. Le dossier doit comprendre : facture(s) afférente(s) au matériel, DUERP à jour, attestation sur l’honneur.
La demande doit être déposée sur le site Mes démarches simplifiées ou la plateforme PEP’s.
L'aide n'est pas automatique et est soumise à une procédure d’instruction et d’opportunité.
Contact au CDG : Léna CRAVEC, preventeur@cdg53.fr