1er janvier 2024
La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux. A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité.
Règle de quotas applicables :
- Modification de la règle du « 1 pour 3 » en « 1 pour 2 » en ajoutant dans les types de recrutement déjà existants (mutation, détachement, intégration directe et recrutement après concours), la titularisation des travailleurs en situation de handicap
Clause de sauvegarde :
- Augmentation de l'effectif à prendre en compte de 5 % à 8 % en y incluant en plus des fonctionnaires en activité ou en détachement, les agents contractuels de droit public en CDI (contrat à durée indéterminée)
Dérogation
- Réduction, de 4 ans à 2 ans, de la durée pendant laquelle le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n'a pas été atteint.
IMPORTANT
Pour établir le nombre de postes ouvert au titre de la promotion interne, le centre de gestion a besoin de recenser tous les agents contractuels sur emploi permanent en CDI.
Ainsi, nous vous invitons à transmettre au plus tard le 10/01/2024 à vos gestionnaires carrières (grh@cdg53.fr) tous les contrats CDI (catégories A et B).