2 modifications législatives et réglementaires impactent le contrat groupe d’assurance-statutaire :
- Modalités de calcul du capital décès avec une couverture des bénéficiaires plus étendue
- Modalités de mise en œuvre du temps partiel thérapeutique avec prise en charge sans arrêt maladie préalable
Les conséquences financières pour le contrat groupe ont été contenues, le CDG 53 agit au plus près des intérêts des collectivités adhérentes. Une surprime liée à l’augmentation de la couverture du capital décès de 0,12% par an s’applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2022. Quant au temps partiel thérapeutique, sa prise en charge est assurée sans surcoût.
Vous trouverez ci-dessous plus en détail les explications relatives à chacun des deux axes de ce nouvel avenant ajustant le contrat groupe à ces évolutions.
Capital décès
Les montants servis aux ayant-droits d’un fonctionnaire décédé ont été améliorés dans le cadre de la révision des modalités de calcul du capital décès pour l’année 2021 de façon transitoire.
Le décret n° 2021-1860 du 27/12/21 pérennise les modalités dérogatoires du calcul du capital décès sans limite de date.
Pour rappel, la collectivité est tenue de verser le capital décès suivant les modalités ci-dessous. Elle n’est pas cependant remboursée en conséquence. Depuis le 1er janvier 2022, une évolution du contrat groupe a donc été négociée pour permettre une meilleure couverture des adhérents :
| Montant versé aux ayants droits par la collectivité |
Montant remboursé à la collectivité par l'assureur |
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Agent en activité |
1 Avant le 1er janvier 2021 |
2 Depuis le |
3 Avant avenant au |
4 Après avenant au 1er janvier 2022 |
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Forfait 13 904 € (= 4 fois le montant prévu par la sécurité sociale) |
dernière "rémunération brute" annuelle du fonctionnaire décédé (indice détenu au jour du décès) ex : adjoint adm 4ème éch, IM 343
Montant du capital décès 21 672 € |
13 904 € Suivant l'exemple de la colonne n° 2, le reste à charge pour la collectivité depuis le 1er janvier 2021 est de 7 768€ (21 672 € - 13 904 €) |
Suivant l'exemple de la colonne n° 2, 21 672 € le reste à charge pour la collectivité est de 0 € |
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Nb : pour un catégorie A, attaché, 7ème éch/IM : 730, le montant du capital décès = 41 049 € (hors régime indemnitaire et supplément familial de traitement)
Au regard des enjeux importants pour les collectivités, il a été décidé de couvrir intégralement ce risque.
Le nouvel avenant au contrat groupe (pour le CDG) modifie la couverture par une augmentation du taux lié au risque décès à 0,28 % au lieu de 0,16 % jusqu’à présent. Cela correspond à une augmentation de 25 € environ par agent et par an. Ce réajustement est applicable au 1er janvier 2022.
En cas de décès d’un agent CNRACL de votre collectivité, le versement du capital à verser aux ayants- droits sera couvert par le contrat groupe.
Temps partiel pour raisons thérapeutiques
L’assureur accepte d’ouvrir le contrat groupe à cette nouvelle indemnisation sans surprime aux conditions suivantes :
- La collectivité devra être assurée en maladie ordinaire pour bénéficier de la couverture temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.
- En cas de déclaration de sinistre, une franchise équivalente à celle du risque maladie ordinaire sera appliquée.
Le principe de mutualisation a joué pleinement son rôle et un document appelé « dont acte » vous sera adressé prochainement pour entériner ces deux situations (équivalent à un avenant mais seule la signature de l’assureur est requise).
Service Protection sociale