Publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
Elle concerne l'ensemble des régimes de retraite, y compris la CNRACL.
Sept décrets d'application ont également été publiés cet été.
Les principales mesures de cette réforme des retraites :
- le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite
- l’accélération du relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein
- la rénovation du dispositif du départ anticipé des carrières longues
- l’adaptation du dispositif du départ anticipé du fonctionnaire handicapé
- la création d’un nouveau dispositif de maintien en activité
- le maintien de l’âge de l’annulation de la décote (ou coefficient de minoration)
- le relèvement de l'âge à compter duquel la surcote (ou coefficient de majoration) s’applique
- l’annulation de la demande de pension pendant la période transitoire
- la majoration pour enfants
- l’élargissement des périodes prises en compte dans le minimum garanti
- la mise en place de la retraite progressive
- l’assouplissement des conditions de cumul emploi-retraite
- ce qui ne change pas avec la réforme des retraites de 2023