L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique précise que l’employeur territorial devra bientôt participer à la couverture des risques de santé et prévoyance de ses agents.
La participation va devenir obligatoire
- Pour la mutuelle santé : participation obligatoire de 50 % d’un montant fixé par décret
- Pour le risque prévoyance (ou garantie maintien de salaire) : participation obligatoire de 20 % d’un montant fixé par décret
Dates butoirs de mise en place
- Au 01/01/2025 pour le risque prévoyance
- Au 01/01/2026 pour le risque santé
Obligations des assemblées délibérantes
Avant le 18/02/2022 : Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
Rôle du CDG 53
Il aura pour mission obligatoire de proposer aux collectivités un contrat pour la mutuelle santé et pour la prévoyance via des conventions de participation.
Ce qui est mis en place actuellement
Depuis 2011, le CDG a fait le choix de retenir le système de labellisation pour la protection sociale complémentaire.