Depuis le 2 mars 2022
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 modifie l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.
Il porte de 15 à 30 le nombre de points d'indice majoré attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Il convient de prendre un nouvel arrêté avec le nombre de points mis à jour pour les agents concernés.
Entrée en vigueur : 2 mars 2022