FOIRE AUX QUESTIONS
11-A - Acteurs de la prévention
Le Comité Technique du CDG 53 ou le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail - CHSCT de la collectivité doit-il être informé de la nomination d’un assistant ou d’un conseiller de prévention ?
Réponse publiée le 12/07/2021
Oui.
Une copie de la lettre de cadrage de l’assistant ou conseiller de prévention doit être communiquée au CHSCT de la collectivité, ou à défaut, au Comité technique du CDG 53.
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Existe-t-il une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ?
Le calendrier des congés est arrêté par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés en tenant compte de l'intérêt du service.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Un agent employé à temps complet à raison de 35 h sur 4,5 jours doit-il poser 4,5 jours de congé pour sa semaine ou 5 jours ?
Il convient de retenir la même formule pour le calcul du droit à congés (5 fois les obligations hebdomadaires) et le décompte des congés pris :
- soit on retient 5 jours : le droit à congés s'élève à 5 fois 5 jours = 25 jours. Dans ce cas chaque semaine de congé posée est décomptée pour 5 jours,
- soit on retient 4,5 jours : le droit à congés s'élève à 5 fois 4,5 jours = 22,5 jours. Dans ce cas chaque semaine de congé posée est décomptée pour 4,5 jours.
Un agent en congé maladie a-t-il généré des RTT sur cette période ?
NON.
Jusqu'à présent la question n'était pas véritablement tranchée et plusieurs jurisprudences se contredisaient. L'article 115 de la loi de finances pour 2011 clarifie le sujet.
La période pendant laquelle le fonctionnaire (...) ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
L'agent se verra donc supprimer des RTT sur son contingent annuel proportionnellement à la durée de son absence.
Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 - art 115
Existe-t-il des facilités horaires pour la rentrée scolaire à l’attention des pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants ?
Oui,
Ces facilités horaires peuvent être accordées sous réserve que l’enfant soit inscrit dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire ou entre en classe de sixième ; elles correspondent à un aménagement d’horaires pouvant faire l’objet d’une récupération en heures.
Circulaire du 7 août 2008
Peut-on bénéficier d’une autorisation d’absence dans le cadre d’une PMA ?
OUI.
Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé. L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.
La circulaire précise que ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs
Circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)