Promotion interne - décembre 2021

La promotion interne correspond à un changement de cadre d’emplois et constitue un mode de recrutement dérogatoire au concours.

Elle se traduit par :

  • un classement sur une échelle de rémunération supérieure,
  • un emploi ou des fonctions d’un niveau supérieur à ceux d’origine, de nouvelles possibilités de carrière.

Cette procédure concerne généralement un nombre réduit de fonctionnaires devant satisfaire à des conditions d’ancienneté, d’admission à un examen professionnel dans certains cas et d’aptitude professionnelle. Conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude.

Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Les lignes directrices de gestion en précisent les conditions de prise en compte notamment à travers notamment les expériences suivantes : formations suivies, niveau de responsabilité, acquis de l’expérience, valeur professionnelle…).

Les listes d’aptitude sont établies par :

  • le Président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées au Centre de gestion (l’avis de la CAP n’est plus requis depuis le 01/01/2021),
  • l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées.

Elles ont une valeur nationale. Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude, qui n’est pas nommée au terme d’un délai de 2 ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 après que l’autorité compétente a reçu confirmation par écrit de sa candidature dans un délai d’un mois avant ce terme.

Promotion interne - décembre 2021

Retrait des dossiers du 1er juillet au 30 septembre

promotion interne

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 apporte une modification essentielle en matière de promotion interne. A compter de 2021, l’inscription sur la liste de promotion interne est de la compétence du président du CDG suivant les critères d’éligibilité établis dans les Lignes Directrices de Gestion.

Les dossiers de candidature sont téléchargeables sur le site du CDG 53 dans votre « espace affiliés », dès la page d'accueil, une fois connecté et sont à nous retourner complétés par courrier et par mail au plus tard le jeudi 30 septembre 2021 (bien vouloir s’assurer que le(s) dossier(s) est(sont) bien parvenu(s) au CDG).

Liste des promotions possibles

  • Attaché (fonctionnaires de catégorie B)
  • Attaché (grade de secrétaire de mairie catégorie A)
  • Attaché de conservation du patrimoine
  • Agent de maîtrise (la promotion interne est également accessible au cadre d’emplois des ATSEM)
  • Conseiller socio-éducatif

Les dossiers d’inscription ne seront pas recevables si les agents ne sont pas à jour
de leurs obligations de formation de professionnalisation (minimum 2 jours).

Pour les conditions d’accès au 1er janvier 2021, se reporter au Point sur n° 05-B-PS1 ci-dessous.


Service Conseil statutaire et instances paritaires

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