La commission de réforme est une instance consultative, chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant dans le département et  inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire.

 La commission de réforme a compétence pour :

• la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité, reclassement…),
• l’appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité,
• la retraite pour invalidité des agents CNRACL,
• l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire (ATI).

Membres ayant voix délibérative :

Praticiens de médecine générale :

Représentants de l’administration :

Représentants du personnel :

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

La commission de réforme a compétence à l’égard des agents titulaires et stagiaires CNRACL.

Les frais de déplacement du président, des membres siégeant avec voix délibérative, des spécialistes, des agents convoqués, sont remboursés dans les conditions de la réglementation relative aux frais de déplacement des fonctionnaires.

Les honoraires, les frais d’examens médicaux… sont calculés d’après les dispositions de l’article 53 du décret du 14 mars 1986.

Les frais d’enquête, rapports, expertises…

Tous ces frais sont à la charge de :

• la collectivité ou de l’établissement auquel appartient l’agent concerné pour ce qui concerne l’invalidité temporaire (AIT), le reclassement, l’imputabilité au service etc…

• la Caisse des Dépôts et Consignations pour ce qui concerne l’attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI),

• la CNRACL pour ce qui concerne la mise en retraite pour invalidité, la pension de réversion, la prolongation d’activité de deux ans…

Les avis rendus sont :

• pris à la majorité des membres présents,

• motivés dans le respect du secret médical,

• communiqués aux intéressés.

En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.

Les avis de la commission sont destinés à éclairer l’autorité territoriale investie du pouvoir de décision, sous réserve, dans certains cas, de l’avis conforme de la CNRACL.

L’avis de la commission de réforme est obligatoirement préalable à toute décision, non contraignant hormis l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique qui requiert un avis favorable.  Le secrétariat est informé des décisions de la collectivité et des avis de la CNRACL,  lorsque ceux-ci sont différents de l’avis de la commission de réforme.

L’énonciation de cette décision ne peut préjuger ni de la reconnaissance effective du droit ni des modalités de liquidation de la pension.

Mais la décision qui s’ensuit n’est régulière que si la consultation de la commission de réforme a été effectuée dans le respect des règles de procédures.

Les avis de la Commission de Réforme ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule, pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par la Commission de Réforme ou refuser son accord. 
 

En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la Commission de Réforme. Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable,  par une nouvelle consultation,  avant que la décision administrative  ne soit portée au contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES.