La commission de réforme est instituée dans chaque département, par arrêté du Préfet.
Conformément à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le Centre de gestion de la Mayenne assure depuis le 1er avril 2013, le secrétariat de la commission de réforme, pour l’ensemble des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale pour ses collectivités et établissements affiliés.
La commission de réforme est une instance consultative, chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant dans le département et inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire.
La commission de réforme a compétence pour :
Président | |
Titulaire | Suppléant |
M. Hubert MOLL Maire de Saint-Fraimbault-de-Prières Vice-président du CDG 53 |
M. Roger GUEDON Maire de Saint-Denis-d'Anjou Président du CDG 53 |
Membres ayant voix délibérative :
Praticiens de médecine générale :
Titulaires | Suppléants |
Dr Philippe BAUER | Dr Guy CAREL |
Dr Hubert BOSSIS | Dr Patrick FEVRIER |
Dr Philippe DELHAY | |
Dr François-Xavier DESCLEVES | |
Dr Gilles OLIVIER | |
Dr Mohammad SAMMOUR | |
Dr Stéphanie LEBRET | |
Dr Maryvonne JAMMES-GAVEN | |
Dr Dominique HERAULT | |
Dr Jean-François TANGUY |
Représentants de l’administration :
Titulaires | Suppléants |
M. Jean-Noël RAVE | Mme Viviane RICARD |
M. Lucien AUBERT | M. Bruno HERISSE |
Mme Yveline RAPIN |
Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires | Suppléants |
M. Stéphane NAVINEL | Mme Annie DEBAR |
Mme Sylvie LANDELLE | Mme Alexandra BORDEAU-POISSON |
Mme Edith OLIVIER | |
M. Manuel BELLIARD |
Catégorie B
Titulaires | Suppléants |
Mme Stéphanie DOYE | M. Stéphane HOUDOU |
M. Yann ROUE | Mme Mireille FORTIN |
Mme Christine TERRIER |
Catégorie C
Titulaires | Suppléants |
M. Didier CHAUVIERE | M. Loïc ELUARD |
Mme Martine PESLIER | M. Guillaume FOURMONT-HAMELIN |
Mme Christelle VIDY | |
Mme Catherine ELUARD |
La commission de réforme a compétence à l’égard des agents titulaires et stagiaires CNRACL.
Les frais de déplacement du président, des membres siégeant avec voix délibérative, des spécialistes, des agents convoqués, sont remboursés dans les conditions de la réglementation relative aux frais de déplacement des fonctionnaires.
Les honoraires, les frais d’examens médicaux… sont calculés d’après les dispositions de l’article 53 du décret du 14 mars 1986.
Les frais d’enquête, rapports, expertises…
Tous ces frais sont à la charge de :
Les avis rendus sont :
En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.
Les avis de la commission sont destinés à éclairer l’autorité territoriale investie du pouvoir de décision, sous réserve, dans certains cas, de l’avis conforme de la CNRACL.
L’avis de la commission de réforme est obligatoirement préalable à toute décision, non contraignant hormis l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique qui requiert un avis favorable. Le secrétariat est informé des décisions de la collectivité et des avis de la CNRACL, lorsque ceux-ci sont différents de l’avis de la commission de réforme.
L’énonciation de cette décision ne peut préjuger ni de la reconnaissance effective du droit ni des modalités de liquidation de la pension.
Mais la décision qui s’ensuit n’est régulière que si la consultation de la commission de réforme a été effectuée dans le respect des règles de procédures.
Les avis de la Commission de Réforme ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule, pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par la Commission de Réforme ou refuser son accord.
En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la Commission de Réforme. Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable, par une nouvelle consultation, avant que la décision administrative ne soit portée au contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES.