ACTUALITÉS

publiée le 04/10/2019

Souhaitez-vous bénéficier d'une reliure homologuée pour vos actes administratifs et registres d'état civil ?

Marché public pour la reliure des actes administratifs et des registres d'état civil

  • Les registres d’état civil : le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil et son article 1 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997, imposent la reliure des actes d’état civil.
  • Les registres des actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés) : le décret n° 2010-783, publié au Journal officiel le 11 juillet 2010 et portant modifications diverses du Code général des collectivités territoriales, modifie les modalités de tenue des registres des actes administratifs des communes et de certains de leurs groupements (articles 5 à 8).  La circulaire NOR/IOC/B/10/32174/C du 14 décembre 2010 en précise les contraintes techniques.

Tous ces actes sont des archives publiques. A ce titre, ils sont soumis au contrôle scientifique et technique de l’Etat, exercé par le directeur des Archives départementales (Code du Patrimoine, articles R. 212-49 et R.212-50).

Les feuillets de ces registres doivent être assemblés par couture selon la norme NF ISO 14 416, relative à la reliure à l’usage des archives et des bibliothèques. Toutes les autres techniques d’assemblage sont exclues, notamment celles utilisant le collage des feuillets, l’apposition sur onglets autocollants ou l’assemblage des feuillets par serrage.

Le Centre de gestion de la Mayenne se propose de passer un marché public pour l’ensemble des collectivités affiliées qui souhaiteraient bénéficier de la reliure de leurs registres des actes administratifs et de leurs registres d’état civil, conformément à la réglementation en vigueur.

Recensement des collectivités intéressées


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