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publiée le 21/08/2019

RTT et congé maternité ?

Maintien ou suspension ?

L'article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 précise que "la période pendant laquelle le fonctionnaire ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail".

Jusqu'à présent, les congés de maternité n'étaient pas concernés par cette disposition puisqu'ils n'entraient pas dans le champ des congés pour "raison de santé". Une question écrite de 2013 le mentionnait alors clairement : "Le nombre de jours d'ARTT ne peut toutefois pas être modulé en cas de congé de maternité ou de paternité" (QE n° 03592, Sénat)

Un récent arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes revient sur cette décision. Désormais, puisque l'octroi de jours de RTT dépend de l'accomplissement effectif d'un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35h, les agents en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption "ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif".

Ces différents congés, ne peuvent donc pas générer de jours de RTT.

CAA Nantes, n°17NT00540, 21 décembre 2018


Service Protection sociale (social@cdg53.fr)
Service Conseil juridique (afouquet@cdg53.fr)

 

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