ACTUALITÉS

publiée le 17/05/2019

Période de préparation au reclassement (PPR)

Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la PPR pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Ce décret ouvre désormais des possibilités de :

  • formations,
  • périodes d’observations,
  • de mises en situation sur un ou plusieurs postes de son administration ou de toute autre administration.


Les agents territoriaux pourront se réorienter vers des emplois publics plus adaptés à leur état de santé, en permettant aux employeurs territoriaux de mobiliser une PPR pendant une durée d’un an maximum. Ce décret détermine le point de départ de cette période et précise les objectifs.

La PPR est une période de transition professionnelle du fonctionnaire. Elle a pour objet de préparer et de pouvoir former le bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Une convention est élaborée pour chaque PPR (avec contenu, modalités de mise en œuvre, durée, évaluations)

Pendant la période de préparation au reclassement, l’agent est en position d’activité et perçoit son traitement (cadre d’emploi d’origine).

En l’absence de certaines dispositions, des questions restent en suspens. En fonction des précisions données par la DGCL, des réponses seront apportées ultérieurement.

Pôle Santé, conditions de travail et protection sociale - protection sociale

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