ACTUALITÉS

publiée le 25/11/2020

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG) ET MISE EN OEUVRE

Ce que vous devez faire dès à présent

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille de définir des lignes directrices de gestion à partir du 01/01/2021.


Les lignes directrices de gestion doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.
Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du comité technique. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises à compter du 01/01/2021.

Parallèlement, à compter du 1er janvier 2021 :

  • les CAP ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade et de promotion interne
  • mais le président du CDG reste seul compétent pour établir les listes d'aptitude au titre de la promotion interne (procédure et calendrier en cours de révision)


Aussi, les collectivités et les établissements publics territoriaux doivent avoir élaboré leurs lignes directrices de gestion au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour vous accompagner, un Point sur a été établi pour la procédure à suivre.

Pour les collectivités rattachées au comité technique placé auprès du CDG

  • Nous retourner l’imprimé « Demande d’avis pour la mise en place des LDG » de saisine du Comité technique pour le 8 décembre au plus tard

Pour les collectivités ayant leur propre Comité technique ou volontairement affiliées

  • 1. Le CDG vous adressera, après le Comité technique du CDG du 11 décembre, les LDG « promotion interne » relevant de la compétence propre du Président du CDG.  Vous voudrez bien le soumettre à votre comité technique et nous faire un retour pour le 28 décembre.
  • 2. Il vous est possible de réutiliser le modèle de saisine du comité technique LDG « avancement de grade / nomination par concours / présentation des dossiers à la promotion interne » pour votre propre CT

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