ACTUALITÉS

publiée le 06/12/2019

Lignes directrices de gestion et attributions des CAP

Parution du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019
relatif aux lignes directrices de gestion
et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Evolution des attributions des CAP


La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les champs de compétences des CAP

Au 1er janvier 2020, ne seront donc plus examinées par les membres des CAP, les décisions suivantes :

  • mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire, transferts de personnels,
  • mises à disposition,
  • détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),
  • mises en disponibilité,
  • intégrations après détachement ou intégrations directes.


Au 1er janvier 2021
, ne seront plus examinées en CAP, les demandes suivantes :

  • promotions internes,
  • avancements de grade.


Les compétences des CAP ne concerneront principalement que les décisions individuelles défavorables.

Lignes directrices de gestion

Le décret précise également les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Les décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique commencent ainsi à être publiés, ils feront l’objet d’une étude par les services du CDG et des analyses paraîtront ultérieurement.


Service conseil statutaire et instances paritaires

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