ACTUALITÉS

publiée le 05/01/2018

Journée de carence

A compter du 1er janvier 2018


Depuis le 1er janvier 2018
, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli.

La rémunération est due à partir du 2ème jour de l'arrêt maladie.

Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas :

  • lorsque l'agent est dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes,
  • aux congés pour invalidité temporaire imputable au service
  • aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle,
  • aux congés de longue maladie,
  • aux congés de longue durée,
  • aux congés de grave maladie,
  • aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une affectation de longue durée pour une période de 3 ans à compter de ce premier congé de maladie,
  • aux congés de maternité (et congés supplémentaires liés à un état pathologique).

Par ailleurs, la journée de carence ne s'applique pas pour le 2ème congé de maladie, lorsque celui-ci est pris moins de 48 heures après le premier et que la cause est identique.

 

Attention :

Pour rappel : si un agent contractuel est en arrêt maladie, un délai de carence de 3 jours s'appliquera si son ancienneté est inférieure à 4 mois de service.

 


article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

 

Pôle Santé, conditions de travail et protection sociale - protection sociale

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