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publiée le 08/07/2019

Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

Il s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel (heures complémentaires) effectif accomplis depuis le 1er janvier 2019. Cette exonération s’applique à tous les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, de droit privé et aux apprentis quel que soit le temps de travail.

Point sur n° 2019/13 - Juin - Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires

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