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publiée le 13/03/2020

Exercice du droit de retrait et COVID 19

De quoi s'agit-il ?

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail :

  • s'il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé,
  • ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection

Le mesures de fermetures des crèches et des écoles sont-elles constitutives d’un motif raisonnable de droit de retrait ?

Non

Le principe de précaution initié par Monsieur le Président de la République consistant en une fermeture des lieux collectifs publics pour les enfants n’est pas un motif raisonnable de droit de retrait. En effet, il n’y a pas d’exposition directe, sur ce seul fondement, au COVID19.

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