ACTUALITÉS

publiée le 18/11/2020

COVID-19 : nouveaux critères de vulnérabilité

Entrée en vigueur : 12 novembre 2020


Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 détermine de nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.

Nouveaux critères de vulnérabilité

Les nouveaux critères sont ainsi déterminés :

  • a) Etre âgé de 65 ans et plus;
  • b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires: hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV;
  • c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications;
  • d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale: (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment);
  • e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée;
  • f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie);
  • g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2);
  • h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise:
    – médicamenteuse: chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive;
    – infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3;
    – consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques;
    – liée à une hémopathie maligne en cours de traitement;
  • i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins;
  • j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie;
  • k) Etre au troisième trimestre de la grossesse;
  • l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare;

A la demande de l'agent et sur présentation d'un certificat médical, l'agent sera placé en télétravail.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail, l'agent doit bénéficier, sur son lieu de travail, de mesures de protection renforcées.

Lorsque les missions ne peuvent être exercées en télétravail et que l'employeur territorial estime être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent, il peut réaffecter temporairement l'agent sur un autre emploi de son grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d'emplois aménagées. A défaut, l'agent concerné est placé en ASA pour l'intégralité de son temps de travail.

SPAT

CONSULTER LES ARCHIVES

2020

COVID 19 : FAQ de la DGAFP (version du 5 novembre 2020) | 05/11/2020 COVID 19 : protocole sanitaire et mesures de prévention | 19/10/2020 Retraite CNRACL : le droit à l'information | 12/10/2020 COVID 19 - Actualisation des informations | 24/09/2020 FORMATION : Métiers Administratifs dans les Collectivités Territoriales (MACT) | 18/09/2020 COVID 19 - Fin de l'activité partielle | 10/09/2020 COVID-19 : mesures barrières au travail | 08/09/2020 Élections des représentants au Conseil d'administration du CDG 53 | 07/09/2020 Disponibilité pour élever un enfant | 17/08/2020 Temps partiel annualisé | 13/08/2020 Suivi du contrat d'assurance statutaire | 20/07/2020 COVID-19 : Gestion des cas Covid dans une collectivité | 17/07/2020 CNFPT - Préparation concours et examens | 10/07/2020 COVID 19 - FAQ | 06/07/2020 Majoration possible des heures complémentaires | 06/07/2020 Frais de repas : remboursement sur la base des frais réels | 06/07/2020 COVID-19 : comment assurer la santé et la sécurité des agents au travail ? | 29/06/2020 COVID-19 et canicule | 29/06/2020 Congé parental | 09/06/2020 Prime exceptionnelle COVID-19 | 04/06/2020 RIFSEEP : la majorité des cadres d'emplois est éligible | 28/05/2020 Eté 2020 | 26/05/2020 Données sociales 2019 | 20/05/2020 Sortie du confinement et procédure de déclaration d'arrêts de travail pour garde d'enfant(s) | 15/05/2020 COVID 19 : prise en charge d'une suspicion de cas | 12/05/2020 Concours : recensement complémentaire pour adjoint du patrimoine principal de 2ème classe | 11/05/2020 Guide pratique du déconfinement | 07/05/2020 Travailler auprès du public en période de pandémie | 06/05/2020 Situation de vos agents après le 11 mai | 04/05/2020 COVID 19 - le déconfinement | 29/04/2020 Congés et RTT imposés pendant la période de confinement ? | 20/04/2020 COVID 19 - La FAQ du SPAT | 10/04/2020 Pour se protéger et protéger les autres : les bons gestes en vidéo | 08/04/2020 Confinement : quelles attitudes adopter ? | 07/04/2020 Archives communales : n'oubliez-pas le récolement ! | 06/04/2020 COVID 19 - Modèles | 01/04/2020 Se protéger et protéger les autres au travail | 31/03/2020 COVID 19 : comment mettre les agents en situation régulière ? | 27/03/2020 Des questions sur la gestion des agents pendant la période de confinement ? | 27/03/2020 FIPHFP : report des délais en raison de la période de confinement. | 23/03/2020 jour de carence et notes sur la continuité du service | 23/03/2020 COVID 19 : conduite à tenir pour les personnes fragiles | 17/03/2020 COVID 19 : plan de continuité des services | 17/03/2020 Conséquences de la fermeture des écoles suite à l'épidémie de Coronavirus | 13/03/2020 Exercice du droit de retrait et COVID 19 | 13/03/2020 Le Coronavirus (COVID 19) : définition, symptômes, prévention | 06/03/2020 Du nouveau pour les temps non complets | 21/02/2020 Contrôles déontologiques | 21/02/2020 Retour sur la CRET 2019 | 07/02/2020 CONCOURS : Recensement 2020 | 23/01/2020 Cotisations 2020 | 22/01/2020 CM/CR : modification des calendriers | 21/01/2020 Cotisation fonctionnaires détachés | 20/01/2020 Le maire face aux conduites addictives : un nouveau guide pratique pour accompagner les élus | 20/01/2020 Autorisation de conduite et CACES | 20/01/2020 CAP - Promotion interne | 10/01/2020 Attribution du RIFSEEP aux conseillers socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs | 09/01/2020

2019

Déclaration des cotisations au CDG | 23/12/2019 SMIC 2020 | 19/12/2019 Frais de repas | 17/12/2019 Droits à congés pendant un temps partiel pour raison thérapeutique | 13/12/2019 Maternité et jour de carence | 09/12/2019 Lignes directrices de gestion et attributions des CAP | 06/12/2019 Du nouveau pour la prime d'intéressement à la performance collective des services | 06/12/2019 FIPHFP : catalogue des interventions | 05/12/2019 emploi-territorial.fr : guide de procédure | 18/11/2019 Retour sur la journée d'actualité sur la loi de transformation de la fonction publique | 18/11/2019 Retraite : campagne 2020 du Droit à l'Information (DAI) | 15/11/2019 CRET 2019 | 25/10/2019 Prime de fin d'année ou Halloween : lequel vous fait le plus peur ? | 21/10/2019 CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service | 07/10/2019 Souhaitez-vous bénéficier d'une reliure homologuée pour vos actes administratifs et registres d'état civil ? | 04/10/2019 Envie de se former aux métiers administratifs dans les collectivités territoriales ? | 19/09/2019 Loi de transformation de la Fonction publique : réunion d'information | 18/09/2019 Des difficultés pour utiliser le site emploi-territorial.fr ? | 11/09/2019 La prise en charge du risque alcool dans les collectivités | 10/09/2019 PPR : Période de Préparation au reclassement | 09/09/2019 Prime de fin d'année : Etes vous sûr de pouvoir la verser ? | 01/09/2019 Disponibilité | 28/08/2019 RTT et congé maternité ? | 21/08/2019 Allongement du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant | 21/08/2019 Un 3ème médecin au SPAT | 07/08/2019 Panorama de l'emploi public | 19/07/2019 Les frais de déplacement des agents publics | 05/07/2019 Prime de fin d'année 2019 | 05/07/2019 Période de préparation au reclassement (PPR) | 17/05/2019 Zoom sur ... le CT et le CHSCT | 03/05/2019 FORMATION - places disponibles | 29/04/2019 CAP et CCP : représentants et compétences | 27/03/2019 EMPLOI : un seul site pour les 3 fonctions publiques | 27/03/2019 Conseil juridique RH : du nouveau au CDG | 06/02/2019 Données sociales 2017 : comparez votre collectivité | 29/01/2019 Cotisations et grilles indiciaires | 18/01/2019 Comité médical / commission de réforme : calendriers 2019 | 04/01/2019

2018

2017