ACTUALITÉS

publiée le 11/06/2021

COVID-19 : formation et titularisation

Prolongation des règles dérogatoires



Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 prolonge le dispositif prévu par le décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

 

Sont concernés les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques ou ingénieurs en chef.

Ainsi, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d'intégration doit être réalisée avant le 30 juin 2022.

L’article 2 du décret prévoit des mesures particulières pour les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021.

Ces agents bénéficient, sur décision du CNFPT, selon leur situation, des mesures suivantes :

  • La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au CNFPT, au préfet et au procureur de la République ;
  • Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation.

Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le CNFPT.

Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code.

 

CONSULTER LES ARCHIVES

2021

2020

SMIC 2021 | 23/12/2020 Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG | 23/12/2020 CNRACL : élections des représentants au Conseil d'administration | 19/11/2020 COVID-19 : nouveaux critères de vulnérabilité | 18/11/2020 Cotisation CNFPT : mesures exceptionnelles | 16/11/2020 CM/CR : annulation et report | 13/11/2020 Calendrier 2021 : commission de réforme et comité médical | 10/11/2020 Report comité technique | 10/11/2020 Olivier RICHEFOU élu Président du CDG | 06/11/2020 GIPA 2020 | 03/11/2020 L'exposition au bruit dans les collectivités territoriales | 03/11/2020 Télétravail et travail en présentiel | 03/11/2020 COVID-19 : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité | 23/10/2020 COVID 19 : protocole sanitaire et mesures de prévention | 19/10/2020 Retraite CNRACL : le droit à l'information | 12/10/2020 COVID 19 - Actualisation des informations | 24/09/2020 FORMATION : Métiers Administratifs dans les Collectivités Territoriales (MACT) | 18/09/2020 COVID 19 - Fin de l'activité partielle | 10/09/2020 COVID-19 : mesures barrières au travail | 08/09/2020 COVID 19 - Formation initiale et titularisation | 08/09/2020 Élections des représentants au Conseil d'administration du CDG 53 | 07/09/2020 Disponibilité pour élever un enfant | 17/08/2020 Temps partiel annualisé | 13/08/2020 CET : augmentation temporaire du nombre de jours | 27/07/2020 Suivi du contrat d'assurance statutaire | 20/07/2020 COVID-19 : Gestion des cas Covid dans une collectivité | 17/07/2020 COVID 19 - FAQ | 06/07/2020 Majoration possible des heures complémentaires | 06/07/2020 Frais de repas : remboursement sur la base des frais réels | 06/07/2020 COVID-19 : comment assurer la santé et la sécurité des agents au travail ? | 29/06/2020 COVID-19 et canicule | 29/06/2020 Congé parental | 09/06/2020 Prime exceptionnelle COVID-19 | 04/06/2020 RIFSEEP : la majorité des cadres d'emplois est éligible | 28/05/2020 Eté 2020 | 26/05/2020 Données sociales 2019 | 20/05/2020 Sortie du confinement et procédure de déclaration d'arrêts de travail pour garde d'enfant(s) | 15/05/2020 COVID 19 : prise en charge d'une suspicion de cas | 12/05/2020 Guide pratique du déconfinement | 07/05/2020 Travailler auprès du public en période de pandémie | 06/05/2020 Situation de vos agents après le 11 mai | 04/05/2020 COVID 19 - le déconfinement | 29/04/2020 Congés et RTT imposés pendant la période de confinement ? | 20/04/2020 COVID 19 - La FAQ du SPAT | 10/04/2020 Pour se protéger et protéger les autres : les bons gestes en vidéo | 08/04/2020 Confinement : quelles attitudes adopter ? | 07/04/2020 Archives communales : n'oubliez-pas le récolement ! | 06/04/2020 COVID 19 - Modèles | 01/04/2020 Se protéger et protéger les autres au travail | 31/03/2020 COVID 19 : comment mettre les agents en situation régulière ? | 27/03/2020 Des questions sur la gestion des agents pendant la période de confinement ? | 27/03/2020 FIPHFP : report des délais en raison de la période de confinement. | 23/03/2020 jour de carence et notes sur la continuité du service | 23/03/2020 COVID 19 : conduite à tenir pour les personnes fragiles | 17/03/2020 COVID 19 : plan de continuité des services | 17/03/2020 Conséquences de la fermeture des écoles suite à l'épidémie de Coronavirus | 13/03/2020 Exercice du droit de retrait et COVID 19 | 13/03/2020 Le Coronavirus (COVID 19) : définition, symptômes, prévention | 06/03/2020 Du nouveau pour les temps non complets | 21/02/2020 Contrôles déontologiques | 21/02/2020 Retour sur la CRET 2019 | 07/02/2020 Le maire face aux conduites addictives : un nouveau guide pratique pour accompagner les élus | 20/01/2020 Autorisation de conduite et CACES | 20/01/2020 Attribution du RIFSEEP aux conseillers socio-éducatifs et assistants socio-éducatifs | 09/01/2020

2019

Déclaration des cotisations au CDG | 23/12/2019 Frais de repas | 17/12/2019 Droits à congés pendant un temps partiel pour raison thérapeutique | 13/12/2019 Maternité et jour de carence | 09/12/2019 Lignes directrices de gestion et attributions des CAP | 06/12/2019 Du nouveau pour la prime d'intéressement à la performance collective des services | 06/12/2019 emploi-territorial.fr : guide de procédure | 18/11/2019 Retour sur la journée d'actualité sur la loi de transformation de la fonction publique | 18/11/2019 Retraite : campagne 2020 du Droit à l'Information (DAI) | 15/11/2019 CRET 2019 | 25/10/2019 Prime de fin d'année ou Halloween : lequel vous fait le plus peur ? | 21/10/2019 CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service | 07/10/2019 Souhaitez-vous bénéficier d'une reliure homologuée pour vos actes administratifs et registres d'état civil ? | 04/10/2019 Envie de se former aux métiers administratifs dans les collectivités territoriales ? | 19/09/2019 Loi de transformation de la Fonction publique : réunion d'information | 18/09/2019 Des difficultés pour utiliser le site emploi-territorial.fr ? | 11/09/2019 PPR : Période de Préparation au reclassement | 09/09/2019 Prime de fin d'année : Etes vous sûr de pouvoir la verser ? | 01/09/2019 Disponibilité | 28/08/2019 RTT et congé maternité ? | 21/08/2019 Allongement du congé de paternité et d'accueil du jeune enfant | 21/08/2019 Un 3ème médecin au SPAT | 07/08/2019 Les frais de déplacement des agents publics | 05/07/2019 Période de préparation au reclassement (PPR) | 17/05/2019 Zoom sur ... le CT et le CHSCT | 03/05/2019 FORMATION - places disponibles | 29/04/2019 CAP et CCP : représentants et compétences | 27/03/2019 EMPLOI : un seul site pour les 3 fonctions publiques | 27/03/2019 Comité médical / commission de réforme : calendriers 2019 | 04/01/2019

2018

2017