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publiée le 06/07/2020

COVID 19 - FAQ

Date de mise à jour : 6 juillet 2020

1- Comment positionner vos agents pendant cette période COVID 19 ?



L'AMF a publié une note sur la situation administrative dans laquelle les agents publics doivent être placés dans le cadre des mesures liées au COVID. L'AMF y inclut un tableau synthétique et clair afin d'aider les employeurs locaux à gérer au mieux les différentes situations de leurs agents territoriaux.

2- Pour les agents du régime général, en arrêt maladie ou en garde d’enfants, est-ce que la saisie sur déclare.ameli.fr suffit ?

Non, le paiement des indemnités journalières semblerait se faire après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle.
En conséquence, une double déclaration doit intervenir, à savoir sur declare.ameli.fr et sur net-entreprises.fr

3- Qu’est-ce qu’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) ?

Le Plan de Continuité d’Activité (PCA) présente l’ensemble des mesures qu’une collectivité décide de mettre en œuvre pour assurer, selon les divers hypothèses de crises, le maintien des services dont la continuité est impérative.

4- Que contient un PCA ?

  • Situation des services (ouverts, fermés, astreinte, maintenus à minima…). Sont maintenus les services publics essentiels et indispensables.
  • Mesures de prévention à mettre en œuvre (gestes barrières, travail individuel…)
  • Gestion des personnels fragiles (qui ? confinement depuis quand ?...)
  • Mise en place du télétravail (lister pour chaque agent si en mode réel ou dégradé…)
  • L’organisation du travail (qui relève le courrier ? quid de l’accueil téléphonique ? qui possède un justificatif de déplacement professionnel ?...)
  • S’assurer du bien-être des collaborateurs (via une liste du personnel avec coordonnées mail et téléphone personnel – contacts réguliers par appels, sms, mails. Cette liste n’est pas communicable à l’ensemble du personnel).
  • Autorisation spéciale d’absence : liste des bénéficiaires
  • Agents en situation d’arrêt de travail : faire la liste

5- Est-il possible de rappeler un agent placé en autorisation spéciale d’absence (ASA) ?

L’agent placé en ASA peut être rappelé par la collectivité pour nécessité de services publics essentiels et indispensables.

6- Actuellement, est-ce que le jour de carence s’applique ? (10 avril)

Conformément aux dispositions de l’article 8 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 publiée au Journal Officiel le 24 mars 2020, le jour de carence est supprimé comme suit :

  • IRCANTEC : prise en charge des IJ dès le 1er jour de la maladie dès le 24 mars 2020 pour 2 mois, contre une prise en charge habituelle à compter du 4ème jour dans les cas classiques
  • CNRACL : pas de jour de carence pour tout arrêt de travail déclaré à compter du 24 mars 2020 pour 2 mois

Il n’y a pas de rétroactivité en droit ; cette disposition s’applique donc à compter du 24 mars seulement (et ce jusqu’au 24/05/2020, sauf à être prolongé, en référence à l’article 4 de ladite-loi).

7- Un employeur peut-il imposer des congés à un agent public pendant le confinement ? (20 avril)

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 fait partie des textes permettant une mise en congé d’office et vient préciser le cadre juridique à la disposition de l’employeur territorial pour placer d’office l’agent en RTT et/ou congés annuels pour la fonction publique : les modalités vont différer en raison de la situation de l’agent. Il s’agit d’une possibilité pour l’employeur dans le respect des plafonds imposés par l’ordonnance.

En savoir +

8- Comment rémunérer mes agents pendant le confinement ? (20 avril)

La rémunération des agents est maintenue. Pour plus d’informations, voir question FAQ n°1 (schéma de l’AMF)

Quelques exemples :

  • Agent CNRACL en ASA : rémunération habituelle
  • Agent CNRACL en arrêt de travail : rémunération habituelle sans jour de carence
  • Agent CNRACL en télétravail : rémunération habituelle
  • Agent Régime général en ASA : rémunération habituelle
  • Agent Régime général en arrêt de travail : rémunération selon les règles de droit à indisponibilité physique
  • Agent Régime général en télétravail : rémunération habituelle

9- Un employeur peut-il faire poser les heures supplémentaires acquises par un agent ? (20 avril)

NON.

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 ne prévoit pas de faire récupérer des heures supplémentaires pendant cette période de crise sanitaire.

10- Les agents dont le temps de travail est annualisé devront-ils rattraper le travail non effectué ? Quelle est la quantité horaire qui doit être décomptée ?

L'agent territorial placé en autorisation spéciale d'absence est autorisé à ne pas occuper temporairement son poste de travail tout en étant considéré en activité. Cette position lui permet de conserver ses droits à rémunération, à avancement ou à congés annuel. Dès lors, le rattrapage des heures de travail, lorsque l’agent est dans cette situation, n’est pas fondé.

De ce fait, la durée quotidienne du temps de travail à retenir correspond à la durée habituelle du temps de travail des agents concernés. La durée quotidienne peut donc évoluer en fonction des changements habituels de planning (réduction des heures de travail en période de vacances scolaires par exemple).

FAQ - Ministère de l’action et des comptes publics (version du 6/5/2020)

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