ACTUALITÉS

publiée le 24/09/2020

COVID 19 - Actualisation des informations

La situation des agents vulnérables à compter du 1er septembre 2020

Les agents publics présentant l'une des pathologies mentionnées à l'article 2 du décret n° 2020-1098 du 29/08/2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25/04/2020 de finances rectificative pour 2020 seront, en fonction de l’évolution de l’épidémie Covid, lorsque le télétravail n'est pas possible, placés en autorisation spéciale d'absence (ASA), sur la base d'un certificat médical délivré par le médecin traitant, mentionnant que l’agent présente un des facteurs de vulnérabilité.

La liste des pathologies a été resserrée :

  • 1.    Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • 2.    Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

•  médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
•    infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
•    consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
•    liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • 3.    Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • 4.    Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Les autres agents présentant l'un des facteurs de vulnérabilité (agents présentant l'une des 11 pathologies identifiées par le Haut Conseil de la Santé Publique depuis mars mais qui ne le sont plus dans le décret n° 2020-1098 du 29/08/2020) doivent continuer le travail, si le télétravail n'est pas possible, avec des conditions d'emploi aménagées, en particulier :
•    la mise à disposition de masques chirurgicaux par l'employeur à l'agent, qui devra le porter sur les lieux de travail,
•    une vigilance particulière de cet agent quant à l'hygiène régulière des mains,
•    l'aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d'air adapté, etc).

Les agents qui estiment ne pas pouvoir reprendre leurs fonctions en présentiel malgré les aménagements proposés doivent justifier leur absence du service en sollicitant, sous réserve des nécessités du service, la prise de congés annuels, de jours de récupération du temps de travail ou encore de jours du compte épargne temps. A défaut, tout agent absent du travail et qui justifiera d'un arrêt de travail délivré par son médecin traitant, sera placé en congé maladie dans les conditions de droit commun (journée de carence et calcul des droits à maladie à plein ou à demi traitement).

Quelle est la situation des agents testés positifs ainsi que les agents cas-contact ?

La politique de rupture des chaines de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler. La pratique des tests ne relève en aucun cas de l’employeur.

  • 1.    Les agents reconnus malades de la Covid-19 (présence de symptômes, test +) sont placés en congé de maladie de droit commun (journée de carence et calcul des droits à maladie à plein ou demi-traitement). La durée de l’isolement est de 7 jours à compter de la date du début des symptômes. S’il y a  encore de la fièvre au 7è jour, l’isolement est maintenu jusqu’à 48H après la fin de la fièvre.
  • 2.    Les agents testés positifs mais asymptomatiques sont placés en Autorisation Spéciale d’Absence si le télétravail n’est pas possible. La durée de l’isolement est également de 7 jours à compter de la date du prélèvement du test +. Si l’agent développe des symptômes, il est alors positionné en congé de maladie de droit commun. L’isolement est prolongé d’une durée de 7 jours à partir de la date du début des symptômes.
  • 3.    Les agents cas-contact à risque (contact à moins d’1 mètre ou pendant plus de 15 minutes dans un espace confiné sans protection efficace) doivent être isolés pendant 7 jours et doivent bénéficier d’une Autorisation Spéciale d’Absence, si le télétravail n’est pas possible. Un test RT-PCR est effectué à 7 jours du dernier contact avec le cas +. Si le test est négatif, l’agent reprend le travail. Si le test est positif, la durée d’isolement est prolongée de 7 jours (cf. situations 1 ou 2).

La situation des agents en cas de fermeture des crèches, écoles ou collèges

Le Gouvernement s’est engagé à apporter des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.
Les mesures d’indemnisation dérogatoires en vigueur avant l’été seront donc réactivées afin que les parents concernés puissent bénéficier d’un niveau de rémunération garanti.
Ainsi, les parents qui sont dans l’impossibilité de télétravailler pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de l’arrêt du travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’éviction de leurs enfants :

  • Les agents contractuels de droit privé seront placés en situation d’activité partielle ;
  • Les agents contractuels de droit public bénéficieront d’un arrêt de travail prescrit par le médecin traitant (congé maladie de droit commun)
  • Les fonctionnaires seront placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.

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