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publiée le 05/12/2018

COTISATIONS CNFPT : Nouvelle modalité de recouvrement

Recouvrement par l'URSSAF

Encadrée par la loi du 26 janvier 1984 (article 12-2), la cotisation du CNFPT est une contribution obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui permet à chacun de leurs agents d’accéder à la formation tout au long de la vie. Basé sur le principe de la mutualisation, la cotisation permet de faire bénéficier chaque agent de la fonction publique territoriale, de formations professionnelles.

A partir du 1er janvier 2019, c'est-à-dire à compter de la paie de janvier 2019 (article 78 de la loi de finances rectificative pour 2017), les collectivités ne recevront donc plus les imprimés de cotisation mensuels ou trimestriels de la part du CNFPT, la cotisation sera déclarée sur l'imprimé URSSAF (comme pour les prélèvements sociaux).

Dès la paie de janvier 2019, le CNFPT n’interviendra donc plus dans la perception de la cotisation et l'URSSAF sera l'unique interlocuteur pour toute question relative à ce sujet. Le CNFPT reste néanmoins à la disposition des collectivités pour toutes questions liées aux exercices antérieurs jusqu’à l’extinction de la prescription quadriennale.

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