ACTUALITÉS

publiée le 21/02/2020

Contrôles déontologiques

1er février 2020


Pris en application de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, le décret n° 2020-69 du 30 janvier relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique fixe les modalités de cumul d'activités des agents publics et les contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.


Le décret :

  • précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
  • fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.
  • précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.
  • détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.
  • fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.
  • détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

Plus d'infos à venir dans un prochain Point sur

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020

Arrêté du 4 février 2020

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