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publiée le 20/04/2020

Congés et RTT imposés pendant la période de confinement ?

Un employeur peut-il imposer des congés à un agent public pendant le confinement ?

Sauf texte particulier, l’employeur ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire la compétence de mettre d’office un fonctionnaire en position de congés annuels (CAA Lyon n°00LY01173 du 20/04/2004 ; CAA Versailles n° 13VE00926 du 13/03/2014).

 

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 fait partie des textes permettant une mise en congé d’office et vient préciser le cadre juridique à la disposition de l’employeur territorial pour placer d’office l’agent en RTT et/ou congés annuels pour la fonction publique : les modalités vont différer en raison de la situation de l’agent. Il s’agit d’une possibilité pour l’employeur dans le respect des plafonds imposés par l’ordonnance.


Modalités générales d’application (pour les agents en ASA et en télétravail)
 :

  • mise en place du dispositif laissé à libre appréciation de l’autorité territoriale.
  • respect d'au moins un jour franc pour prévenir l’agent.
  • non prise en compte des jours imposés dans le calcul des jours de fractionnement.
  • proratisation des jours pour les agents à temps partiel et temps non-complet.
  • proratisation en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence et en télétravail ou assimilé au cours de la période de référence
  • possibilité d’utiliser les jours sur le compte épargne temps (CET).
  • les jours de congés pris volontairement par les agents sont décomptés des obligations visées par l’ordonnance.


A l’exception de ces modalités d’application ci-dessus mentionnées, les règles classiques de droit commun continuent donc de s’appliquer :

  • L’employeur peut modifier ou imposer des jours de congés pour des motifs liés à l’intérêt du service.
  • Consultation des agents en tenant compte de la priorité donnée aux agents chargés de famille


En revanche, en dehors du congé d’office, l’employeur conserve la possibilité :

  • de ne pas annuler des congés posés et validés, quand bien même ceux-ci tombent pendant la période de confinement
  • de modifier des congés posés
  • d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de RTT.

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