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publiée le 12/04/2021

Capital décès : modification temporaire pour 2021

Modification temporaire des modalités de calcul pour 2021



Les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 sont modifiés.

(décret n° 2021-176 du 17 février 2021)

 

  • CAPITAL DECES AGENT AFFILIE A LA CNRACL DECEDE AVANT L’AGE LEGAL DE DEPART A LA RETRAITE VERSE PAR L’EMPLOYEUR

Montant du capital décès = dernière rémunération brute annuelle d’activité de l’agent (traitement, indemnité de résidence, SFT et tout autre indemnité)

Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

  • CAPITAL DECES AGENT AFFILIE A LA CNRACL DECEDE AYANT ATTEINT L’AGE LEGAL DE DEPART A LA RETRAITE OU STAGIAIRE VERSE PAR L’EMPLOYEUR

Montant du capital décès = quart de la dernière rémunération brute annuelle d’activité de l’agent l’agent (traitement, indemnité de résidence, SFT et tout autre indemnité)

Le traitement à prendre en considération est celui afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

  • CAPITAL DECES AGENT PUBLIC AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (contractuel de droit public, stagiaire ou titulaire à temps non complet -28h/s) VERSE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D’ASSURANCES MALADIE

Montant du capital décès complémentaire versé par l’IRCANTEC aux ayants droit de l’affilié = somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, auquel est soustrait le montant du capital décès (soit 3 472 euros en 2020)

A noter que cette dernière disposition ne sera applicable si le montant du capital décès complémentaire est inférieur à 75 % des émoluments des douze mois précédant le décès.

 

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé

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