Promotion interne - octobre 2022

La promotion interne correspond à un changement de cadre d’emplois et constitue un mode de recrutement dérogatoire au concours.

Elle se traduit par :

  • un classement sur une échelle de rémunération supérieure,
  • un emploi ou des fonctions d’un niveau supérieur à ceux d’origine, de nouvelles possibilités de carrière.

Cette procédure concerne généralement un nombre réduit de fonctionnaires devant satisfaire à des conditions d’ancienneté, d’admission à un examen professionnel dans certains cas et d’aptitude professionnelle. Conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie la liste d’aptitude.

Le choix s'effectue au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. Les lignes directrices de gestion en précisent les conditions de prise en compte notamment à travers notamment les expériences suivantes : formations suivies, niveau de responsabilité, acquis de l’expérience, valeur professionnelle…).

Les listes d’aptitude sont établies par :

  • le Président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées au Centre de gestion (l’avis de la CAP n’est plus requis depuis le 01/01/2021),
  • l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées.

Elles ont une valeur nationale. Toute personne inscrite sur une liste d’aptitude, qui n’est pas nommée au terme d’un délai de 2 ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au 4ème alinéa de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 après que l’autorité compétente a reçu confirmation par écrit de sa candidature dans un délai d’un mois avant ce terme.

Promotion interne - octobre 2022

Retrait des dossiers du 16 mai au 1er juillet 2022

promotion interne


Depuis 2021, l’inscription sur la liste de promotion interne est de la compétence du président du CDG suivant les critères d’éligibilité établis dans les Lignes Directrices de Gestion.

Les dossiers de candidature sont téléchargeables sur le site du CDG 53 dans votre « espace affiliés », dès la page d'accueil et sont à nous retourner complétés par courrier simple et par mail au plus tard le vendredi 1er juillet 2022 (bien vouloir s’assurer que le(s) dossier(s) est(sont) bien parvenu(s) au CDG).

RAPPEL

Il est interdit de modifier la structure des dossiers d'inscription

Liste des promotions possibles

  • Agent de maîtrise (la promotion interne est également accessible au cadre d’emplois des ATSEM)
  • Assistant de conservation
  • Assistant de conservation principal de 2ème classe
  • Attaché (grade de secrétaire de mairie catégorie A)
  • Conseiller socio-éducatif

Les dossiers d’inscription ne seront pas recevables si les agents ne sont pas à jour
de leurs obligations de formation de professionnalisation (minimum 2 jours sur une période de 5 ans, antérieure à la date d'effet de la liste d'aptitude).

Pour les conditions d’accès au 1er janvier 2022, se reporter au Point sur n° 05-B-PS1 ci-dessous.


Service Conseil statutaire et instances paritaires

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