Commission de réforme (futur conseil médical)

CR

La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire. Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité.

Procédure

  • Toute demande doit être faite par l’agent auprès de sa collectivité,
  • La collectivité doit monter un dossier afin qu’une expertise auprès d’un médecin agréé soit réalisée.
  • La collectivité organise une expertise médicale auprès d’un médecin agréé.
  • L’agent rencontre le médecin agréé.
  • A réception du compte rendu d’expertise, la collectivité prend connaissance de l’avis du médecin agrée et donne un avis favorable ou non à la demande de l’agent.
  • Si l’avis est favorable, la collectivité en informe l’agent et prend un arrêté relatif à la saisine.
  • Si l’avis est défavorable, la collectivité transmet le dossier au centre de gestion afin que le dossier soit examiné en séance de la Commission de Réforme.
  • L’avis rendu sera ensuite transmis à la collectivité, qui informera l’agent de sa décision.

 

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