RAPPEL
La préfecture a demandé à un bon nombre de collectivités du département de produire une nouvelle délibération pour justifier du respect des 1607 heures.
Conformément à l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les collectivités territoriales et leurs établissements publics étaient tenus de délibérer avant le 31 décembre 2021 en vue de mettre en place le régime horaire des 1 607 heures annuelles.
Si cela n’a pu être réalisé avant cette date, les collectivités et établissements concernés sont désormais invités à délibérer très prochainement.
Un modèle de délibération minimaliste est disponible ci-dessous. Les collectivités et établissements sont invités à y faire figurer notamment :
- la durée hebdomadaire de travail et le régime de RTT retenu s’il est mis en place
- les cycles de travail
- les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
- les sujétions particulières
- etc.
Cette délibération mettant en place les 1607 heures annuelles est soumise à l’avis préalable du comité technique. Les prochaines séances du comité technique placé auprès du Centre de gestion de la Mayenne (pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents) sont fixées comme suit :
- 17 juin 2022
- 23 septembre 2022
Pour toute interrogation, vous pouvez contacter le service conseil juridique et statutaire : juriste@cdg53.fr