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DERNIÈRE QUESTION PUBLIÉE

Cumul


 
Un fonctionnaire peut-il être contractuel dans sa collectivité ?
Publiée le 12/10/2018
Non.
Dans un arrêt du 23 février 1966 (n°64259), le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire titulaire ne pouvait être recruté par son administration comme agent contractuel. Cette position a été confirmée et rappelée par diverses réponses ministérielles (V. par ex. réponse à la question écrite n°12413, publiée au JO Sénat le 19 août 2010).

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