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DERNIÈRE QUESTION PUBLIÉE

Cumul


 
Un fonctionnaire peut-il être contractuel dans sa collectivité ?
Publiée le 12/10/2018
Non.
Dans un arrêt du 23 février 1966 (n°64259), le Conseil d’Etat a jugé qu’un fonctionnaire titulaire ne pouvait être recruté par son administration comme agent contractuel. Cette position a été confirmée et rappelée par diverses réponses ministérielles (V. par ex. réponse à la question écrite n°12413, publiée au JO Sénat le 19 août 2010).

LES AUTRES QUESTIONS

Amenagement temps de travail
Existe-t-il des facilités horaires pour la rentrée scolaire à l’attention des pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge d’un ou plusieurs enfants ?
Quelles sont les incidences sur le temps de travail des agents transférés (application de la loi du 7 août 2015 dite NOTRE ) ?
Un agent travaille 35 heures hebdomadaire, réparties sur 4 jours, soit les mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
L'agent ne travaillant jamais le lundi, il ne peut bénéficier des jours fériés suivants : lundi de Pâques et lundi de Pentecôte.
Cet agent peut-il bénéficier d'une récupération ?
Autorisation d\'absence
Autorisation d\\\\\\\'absence
Avancement de grade
Adjoint territorial : comment être nommé au grade supérieur ?
Chèque-déjeuner
Comment mettre en place les chèques déjeuner pour les agents de la commune ?
Chômage
Le contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat a-t-il droit au chômage ?
Un fonctionnaire en disponibilité qui refuse un emploi pour sa réintégration peut-il prétendre au chômage ?
Chômage et disponibilité pour convenances personnelles
Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint a-t-il droit au chômage ?
Un fonctionnaire qui démissionne a-t-il droit au chômage ?
Congé de paternité
Les 3 jours de congé pour naissance ou adoption peuvent-ils être pris après des congés annuels ?
Peut-on fractionner un congé de paternité ?
Congé maladie
Un congé maladie reporte-t-il la date de fin du contrat ?
Quand applique-t-on la journée de carence ?
Congé maternité
Mon inscription sur liste d’aptitude est-elle prolongée en cas de congé maternité ?
Congé parental
Un agent placé en congé parental pour une période initiale de 6 mois, peut-il demander un renouvellement inférieur à 6 mois ou doit-il demander obligatoirement un renouvellement d'une période de 6 mois minimum ?
- Quel délai doit respecter l'agent pour solliciter un congé parental ?
- Peut-il en solliciter un par période de 6 mois renouvelable ou directement pour 3 ans ?
- L'employeur peut-il le refuser ?
- L'agent peut-il solliciter sa réintégration au sein de la collectivité avant le terme de son congé parental ? Si oui, l'employeur peut-il refuser ?
Congés
Le congé sans rémunération pour convenances personnelles est-il ouvert aux CDD ?
Un agent en arrêt maladie a-t-il droit au report de ses congés annuels ?
Un arrêt de travail pour maladie ordinaire diminue-t-il le nombre de jours de congés annuels ?
Le solde du Compte épargne-temps doit-il être supporté, en cas de mutation, par la commune d’accueil ?
Un agent en congé maladie a-t-il l’obligation de revenir travailler une journée avant de prendre ses congés annuels ?
Un agent en congés de maladie l'année N-1 et N peut-il bénéficier, à sa reprise de fonctions l'année N, des congés non pris de l'année N-1 ?
Le congé de fractionnement auquel a droit un agent peut-il être pris avant le 31 octobre ?
Le congé de fractionnement peut-il alimenter le CET ?
Exemple : un agent a droit à 25 jours de congés annuels. Il en prend 15 entre le 1er janvier et le 30 avril et 10 en juillet. Il aura donc droit à 2 jours de fractionnement cette année. Peut-il les prendre en août ? ou ces deux jours doivent-ils obligatoirement être pris en novembre, décembre ? Peuvent-ils être reportés sur le compte épargne temps ?
Un agent en arrêt maladie et qui a effectué en partie sa journée de travail, doit-il récupérer ce temps travaillé ?
Lorsque la journée a été faite en totalité et que l'agent est en arrêt suite à sa journée de travail, doit-il récupérer une journée ?
Dans quels cas peut-on prétendre à des congés pour le décès d'un membre de la famille ?
La journée de solidarité est-elle toujours d'actualité en 2012 ? La date est-elle imposée ?
Congé de paternité, quelle est la règle à ce jour ? Nombre de jours dus ? Quand peuvent-ils être pris ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
Un agent en congé maladie a-t-il généré des RTT sur cette période ?
Le congé pathologique doit-il précéder immédiatement le congé maternité ?
Un agent employé à temps complet à raison de 35 h sur 4,5 jours doit-il poser 4,5 jours de congé pour sa semaine ou 5 jours ?
Existe-t-il une priorité pour le choix des périodes de congés annuels ?
Comment est calculé le nombre de congés annuels pour les agents employés à temps non complet ?
Contractuel
Peut-on rémunérer un agent contractuel à l’heure ?
Doit-on payer les congés payés (10 %) sur les heures complémentaires et supplémentaires ?
La rémunération des contractuels en CDI doit-elle être augmentée, obligatoirement, tous les trois ans ?
Peut-on recruter un contractuel par arrêté ?
Comment déterminer la rémunération des agents contractuels ?
Qui paie le chômage des contractuels ?
L’entretien professionnel concerne-t-il les agents contractuels ?
Une indemnité de licenciement est-elle due en cas de non renouvellement d’un contrat ?
Un agent non titulaire peut-il démissionner par mail ? (suite)
Un agent non titulaire peut-il démissionner par mail ?
Un agent en CDI dans la fonction publique d’Etat peut-il être recruté directement en CDI dans la fonction publique territoriale ?
Comment recruter pour les activités périscolaires ?
La rupture conventionnelle s’applique-t-elle en droit public ?
Est-il possible de recruter par contrat un adjoint technique de 2ème classe ?
La période d’essai d’un agent contractuel peut-elle être prolongée si, au cours de celle-ci, l’agent a été placé en congé maladie ?
En cas de renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD), est-il possible de prévoir une nouvelle période d'essai ?
Un adjoint technique non titulaire en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) a-t-il les mêmes droits qu'un agent titulaire ?
En cas de fermeture d'un service (ex. école), la commune a-t-elle l'obligation de le reclasser ? Quelles sont les obligations financières de la commune vis à vis de cet agent dans la mesure où la commune cotise à l'ASSEDIC ?
Dans le cadre du dispositif de titularisation des non titulaires, la collectivité doit-elle délibérer avant le 24 février afin d'approuver le programme pluriannuel ?
La mise à disposition d'un non-titulaire est-elle possible ?
Un non titulaire a-t-il droit au supplément familial de traitement ?
Cotisations
Contribution au financement des organisations syndicales : les collectivités locales sont-elles concernées ?
Cumul
Un fonctionnaire peut-il être contractuel dans sa collectivité ?
Le cumul d’emplois publics est-il possible ?
Discipline
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
Emploi / poste
Muter durant une disponibilité, est-ce possible ?
Quels sont les motifs de suppression d’un emploi ?
Qu’est-ce qu’un « abandon de poste » ?
Un agent peut-il bénéficier d’une promotion interne sans avoir suivi de formation de professionnalisation ?
Un fonctionnaire pluri-communal peut-il être placé en disponibilité dans une seule collectivité ?
Un agent de notre collectivité, occupant un poste à temps complet, effectue des heures de jardinage chez un particulier. Il se fait payer par chèque emploi service. Est-ce autorisé ?
Un poste peut-il être pourvu alors que la date de clôture des candidatures n'est pas échue ?
Est-il possible pour un agent de cumuler le statut de titulaire et celui d'agent non titulaire, au sein de la même collectivité ?
Un agent de la collectivité est inscrit sur la liste d'admission de l'examen professionnel d'adjoint technique de 1ère classe.
L'autorité territoriale a-t-elle l'obligation de le nommer ?
Si elle souhaite le nommer, quelle est la procédure à suivre ?
Peut-on diminuer le temps de travail d'un agent CNRACL (28 heures hebdomadaire) ?
Lors de la modification du temps de travail d'un poste à temps non complet, doit-on publier la vacance de poste dans la bourse de l'emploi notamment s'il n'y a pas saisine du CTP (pour une modification inférieure à 10 %) ?
Un agent employé à temps non complet peut-il cumuler son emploi public avec une autre activité dans le secteur privé ?
Quelle est la différence entre un emploi à temps non complet et un emploi à temps partiel ?
Un agent employé à temps non complet peut-il effectuer des heures supplémentaires ?
Formation
Puis-je alimenter mon compte personnel de formation (CPF) ?
Le plan de formation est-il obligatoire ?
Le DIF peut-il servir pour une formation personnelle ?
Un agent placé en disponibilité pour raison de santé, suite à épuisement de ses droits à congé pour maladie ordinaire, peut-il suivre une formation ?
La collectivité doit-elle prendre en charge les frais de déplacement de ses agents dans le cadre de la préparation à un concours ?
Un agent contractuel peut-il bénéficier des droits au DIF acquis dans le privé ?
Le temps de préparation à un concours est-il du temps de travail ?
Peut-on imposer une formation à un agent ?
Personnel en contrat aidé passerelle :
Sur le temps rémunéré , l'agent va suivre une formation et être mis à la disposition d'une autre collectivité (période d'immersion obligatoire). Cet agent va utiliser son véhicule personnel. Dois-je lui délivrer un ordre de mission pour les trajets ? Si oui, elle devra l'indemniser ? La commune n'envisage pas de lui verser d'indemnité de déplacement : par contre elle prend en charge le coût de sa formation.
Un agent placé en congé parental peut-il suivre une formation pendant ce congé ?
Comment indemniser un agent qui a suivi 3 jours de formation dans le cadre du DIF, hors temps de travail ?
Gestion du personnel
Quels sont les motifs d’une mutation interne ?
Quels délais de recours contre les actes individuels ?
Les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux constituent-elles un droit ?
Les collectivités ont-elles l’obligation de participer au versement de la complémentaire santé ?
Puis-je avoir accès au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, en tant qu’employeur ?
Doit-on titulariser un contractuel inscrit sur liste d’aptitude ?
Comment remplacer un agent en disponibilité de droit ?
Un agent peut-il solliciter un bilan de compétences pendant une disponibilité d’office pour raisons de santé ?
Y-a t-il des changements dans les autorisations spéciales d'absences pour le personnel communal (dernier document datant de 2006) ?
Alcool au travail : que peut faire le maire ?
Dans une commune de moins de mille habitants, un maire peut-il faire embaucher son conjoint ou un proche parent, pour assurer des travaux d'entretien ou de secrétariat pour le compte de la commune ?
Qu'est-ce qu'un poste à responsabilité ?
Peut on faire travailler un agent tous les dimanches? Comment est-il rémunéré dans le cadre de ses 35 heures ?
Un agent est en arrêt maladie depuis 3 mois. Il sera rémunéré à demi-traitement prochainement. Il lui est attribué par ailleurs une NBI. Cette prime suit-elle le même sort que le traitement, est-elle suspendue pendant la durée du congé maladie ?
Un agent qui fait une intervention dans le cadre d'une astreinte a t-il droit à des frais de déplacement pour l'utilisation de son véhicule personnel ?
Dans le cadre d'un remplacement, la commune peut-elle recruter un agent intérimaire? Autrement dit peut-on rémunérer par l'intermédiaire de l'agence d'intérim?
Existe-t'il une réglementation concernant l'absence d'un agent quand son enfant est malade ou hospitalisé. Si oui, quelles sont les règles ? Sont-elles identiques pour les agents titulaires et non titulaires ?
Nous procédons actuellement à un recrutement pour le poste de secrétaire chargé principalement de la comptabilité (TC permanent). Pour l'agent recruté, peut-on conclure un CDD de 3 mois avant la période de stage ou doit-on directement mettre l'agent en position stagiaire pour un an ?
Comment fonctionne l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ?
Quelles sont les obligations de remboursement de frais dus par la collectivité à un agent qui passe un examen d'auxiliaire de puériculture territorial (transport, hébergement) ?
Un stagiaire a t'il droit à être titularisé ?
Un refus de titularisation doit-il être motivé ? 
Quelles sont les conditions de la mise à disposition d'un agent ?
 
Le remboursement d'une nuit d'hôtel est actuellement de 60 €. Cela s'avère pratiquement toujours insuffisant, quand on est en stage par exemple, à Paris.
J'ai reçu une convocation pour participer à un jury d'assises. Suis-je tenu de m'y rendre ? A quelles obligations est soumis mon employeur ?
Doit-on délivrer un ordre de mission à un agent convoqué à une CAP ou un CTP dont il est membre pour l'utilisation de son véhicule personnel ?
Tous les actes d'une commune sont-ils communicables ?
Existe-t-il des obligations particulières de l'employeur en matière de mise à disposition de vêtements de travail et spécifiquement pour le personnel d'entretien (écoles) et les aides à domicile ?
Un agent qui travaille le dimanche a t'il droit à un paiement en heures supplémentaires ?
Quel est le nombre de jours d'autorisations d'absence à accorder à un agent pour le décès d'un parent ?
Un agent de la commune est sapeur pompier volontaire. Il demande l'autorisation de s'absenter pour le service opérationnel ou des actions de formation au service pompier. Quelles sont nos obligations ?
Quels sont les actes à transmettre au contrôle de légalité en matière de gestion du personnel ?
Qui doit notifier la décision de mutation à la collectivité d'origine et quel est le délai de préavis pour une mutation ?
Hygiène et sécurité
Peut-on vapoter sur le lieu de travail ?
Un agent peut-il demander à passer une visite médicale supplémentaire ?
Quels sont les bâtiments soumis à des vérifications électriques obligatoires ?
Y-a-t-il des consignes particulières à transmettre aux agents concernant l’éclipse solaire ?
Document Unique : faut-il solliciter le Comité Technique ?
L’installation de douches est-elle obligatoire?
Que faire si un agent ne porte pas ses Equipements de Protection Individuelle (EPI) ?
Pourquoi l'eau de javel est-elle interdite dans certaines collectivités ? Son utilisation est-elle si dangereuse ?
Intercommunalité
La collectivité d'accueil des agents transférés peut-elle modifier le lieu d'affectation des agents?
Quelles sont les incidences sur les prestations d'action sociale pour les agents transférés (aides à la restauration, logement, enfance, loisirs, ...) en cas de changement d'employeur ?
Quel est le sort de la protection sociale complémentaire des agents transférés en cas de changement d'employeur?
Quelles sont les incidences sur les avantages collectivement acquis des agents transférés (prime de fin d'année,..) en cas de changement d'employeur ?
Quelles sont les incidences liées à un changement d'employeur sur le régime indemnitaire des agents transférés?
Licenciement
Un agent titulaire peut-il être licencié au motif qu’il ne fournit pas un travail satisfaisant ?
Quelle est la juridiction compétente (conseil de prud’hommes ou tribunal administratif) pour connaître d’un litige né du licenciement d’un agent non statutaire par un CCAS ?
Maladie
Le jour de carence existe-t-il dans la fonction publique ?
L’employeur peut-il contrôler les arrêts de travail ?
Mineur
Est-il possible de recruter un mineur de 16 ans ?
Quelles sont les activités interdites pour un saisonnier mineur ?
Notation - entretien professionnel
Quels sont les agents concernés par l’entretien professionnel ?
L’entretien professionnel peut-il être conduit par un agent de grade inférieur ?
L’entretien professionnel peut-il être conduit par un agent de grade inférieur ?
Sur quoi porte l’entretien professionnel et par qui est-il conduit ?
Ppcr
Quel impact du report du PPCR sur la rémunération des élus ?
La prime de fin d’année est-elle concernée par l’abattement/PPCR ?
L'abattement primes/points doit-il être proratisé lorsque l'agent est à demi-traitement ( agent en congé maladie ordinaire au delà de 3 mois) ?
Comment applique t-on le transfert primes/points et la revalorisation indiciaire?
Les agents contractuels sont-ils concernés par la revalorisation indiciaire?  
Rémunération
Le fonctionnaire mis à disposition continue-t-il à percevoir la NBI ?
 Comment rémunérer le 1er mai ?
Perçoit-on le SFT en cas de garde alternée ?
L’indemnité de régisseur est-elle cumulable avec le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP est-il applicable aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise?
Doit-on minorer la rémunération d’un saisonnier mineur ?
Le bulletin de salaire d’un agent est-il communicable à un conseiller municipal ?
La mise en place du RIFSEEP est-elle obligatoire ?
Quelles sont les « fonctions polyvalentes » ouvrant droit à une NBI de 10 points ?
Un emploi d’avenir peut-il percevoir la  « prime de fin d’année » ?
Le conseil municipal est-il compétent pour fixer le montant des primes individuelles ?
Quel avenir pour la Prime de fonctions et de résultats (PFR) ?
Comment indemniser les travaux supplémentaires occasionnés par les élections ?
Les agents de plus de 65 ans doivent-ils cotiser à l'assurance chômage ?
Comment fixer la rémunération des agents non titulaires ?
De quel délai un agent dispose-t-il pour réclamer une somme qui lui est due ?
Y'aura-t-il un nouveau barème des traitements au mois de février 2014 ?
Doit-on verser le supplément familial de traitement à un agent dont l’enfant de 17 ans n’est ni étudiant, ni apprenti, ni salarié ?
Le remboursement des repas pris à l'extérieur par les agents doit-il obligatoirement être de 15,25 € ? La collectivité peut-elle rembourser à hauteur des frais si ces derniers sont inférieurs à 15,25 € ?
Un agent qui aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut-il la réclamer rétroactivement ?
Faut-il déclarer comme un avantage en nature les repas pris par le personnel municipal travaillant dans les restaurants scolaires (agents chargés de la réception, du conditionnement, de la mise en température et du service des repas, agents en charge du service et de la surveillance) ?
Doit-on prendre en compte les points de NBI pour calculer le taux des heures supplémentaires et du SFT ?
Prime de fin d'année : Un agent en contrat passerelle peut-il y prétendre ? D'autre part, le conseil municipal a-t-il le droit de supprimer cette prime à un agent ?
Sélections professionnelles
Un agent non titulaire d'une collectivité a été déclaré apte suite à un son entretien devant une commission de sélection professionnelle. Il avait, préalablement à sa nomination en qualité d'agent non titulaire de droit public, travaillé dans le secteur privé.
A la nomination stagiaire de l'agent, la collectivité peut-elle prendre en compte l'ancienneté acquise via les services antérieurs effectués dans le privé, qui est plus intéressante pour lui que la prise en compte des services publics ?
Stagiaire
En cas de suppression d’emploi, le stagiaire est-il réinscrit sur liste d’aptitude ?
Temps de travail
L’heure supplémentaire d’un agent à temps partiel est-elle majorée ?
Quelles sont les garanties en matière de temps travail ?
Le temps de pause de 20 minutes doit-il être comptabilisé comme temps de travail ?
Temps non complet
La loi du 14 juin 2013 modifie le code du travail concernant la durée minimale du salarié à temps partiel et institue une majoration des heures complémentaires.
Est-il prévu que ces deux dispositifs soient mis en place pour les agents de la fonction publique, notamment pour nos agents à temps non complet ?
Temps partiel
Un agent est en temps partiel de droit (50 %) suite à la naissance de son enfant né le 24 novembre 2010. Il demande le renouvellement pour la troisième année consécutive. Est-ce que cette autorisation de renouvellement s'arrête au 3 ans de l'enfant ou à l'expiration de la troisième année, soit le 15 février 2014 ?
Un agent intercommunal, à plein temps, peut-il bénéficier d'un temps partiel ?