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Etes vous sûr de pouvoir verser la prime de fin d'année cette année ?
Publiée le 11/07/2019
Un mail de la préfecture de la Mayenne en date du 12 mars 2019 rappelle que la prime de fin d'année n'est légale que si elle a été instituée avant la loi du 26 janvier 1984.
Par conséquent, les collectivités doivent justifier auprès de la préfecture ou de la trésorerie du fondement de cette prime.

1-Les justificatifs à apporter peuvent être :
  • une délibération justifiant la mise en place de cette prime avant 1984 qui prévoit des conditions d'attribution et de revalorisation (CE n° 104779 du 30 juin 1995 et CE n° 105003 du 13 février 1995),
  • un ensemble d'éléments datant d'avant 1984 et prouvant de manière formelle la volonté de verser une prime de fin d'année aux agents, directement ou par le biais de l'association départementale des agents communaux, ainsi que les conditions d'attribution et de revalorisation. 

    ATTENTION : A défaut de pouvoir prouver que les modalités actuelles d'application ont été  définies avant 1984, votre prime de fin d'année sera dépourvue de base légale.
 
2- Vous justifiez de la mise en place de la prime de fin d'année avant 1984 et de ses modalités d'application
  • vous pouvez continuer à verser la prime de fin d'année,
  • vous ne pouvez pas modifier les conditions d'attributions,
  • vous pouvez l'abroger,
  • vous pouvez l'insérer dans l'enveloppe du RIFSEEP ou d'un autre régime indemnitaire en vigueur.

3- Vous ne savez pas ou vous n'avez pas réussi à trouver tous les éléments justifiant le versement de cette prime avant 1984 :
  • vous ne pouvez plus la verser sous cette forme,
  • vous pouvez mettre en place le RIFSEEP en intégrant les montants prévus initialement pour la prime de fin d'année.
 
Pour vous aider dans la mise en place du RIFSEEP, nous vous conseillons de vous inscrire (élus + secrétaires) aux prochains ateliers RIFSEEP prévus le 12 septembre 2019 (une autre date pourra être proposée en fonction des demandes)
 
Rappel : il convient de solliciter l'avis du Comité technique avant de délibérer sur la mise en place du RIFSEEP.

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