QUELLES SONT NOS MISSIONS ?

MISSIONS DES CENTRES DE GESTION ( loi 84-53 DU 26 JANVIER 1984)

I°- Mission générale d'information destinée :

- à toutes les collectivités et établissements publics du département de la Mayenne y compris les non affiliées,

- à l'attention des agents territoriaux en relevant,

-à l'attention des candidats à un emploi public territorial.

Son objet : mission d'information sur l'emploi public territorial et l'emploi des personnes handicapées. Cette rédaction écarte les informations directes apportées aux agents et concernant leur carrière par exemple.

II°- Bilan de situation et Perspectives d'évolution de l'emploi public

Le CDG est chargé d'établir un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans le département.

Il est chargé d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement.

Bilan et perspectives sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.

Pour permettre au CDG d'exercer cette mission, toutes les collectivités territoriales (y compris les non affiliées) sont tenues de lui communiquer :

• les créations et vacances d'emplois (publicité), à peine d'illégalité des nominations (transmission en préfecture) ;
• les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 (non titulaires, fonctionnaires, recrutement de lauréats de concours, promotions internes, mutations, détachements) ;
• les tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 et pour les collectivités et établissements de plus de trois cent cinquante agents titulaires et stagiaires à temps complet, les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 ;
• les demandes et propositions de recrutement et d’affectation susceptibles dans le cadre des mises à disposition.

III°- Missions obligatoires :


Les centres de gestion assurent principalement les missions suivantes :

• organisation des concours et des examens professionnels
• établissement et publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement,
• publicité des créations et vacances d'emplois,
• fonctionnement des CAP et CTP,
• gestion des décharges d'activité de service pour les responsables d'organisations syndicales représentatives, et des autorisations spéciales d'absence des représentants mandatés par les syndicats pour assister aux congrès et réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus,
• concours aux régimes de retraite pour la mise en oeuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite,
• tenue à jour d'un dossier individuel par fonctionnaire et stagiaire.
  

IV°- Missions facultatives :

• le CDG 53 assure la gestion  d'un service de remplacement en vue d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou d'assurer des missions temporaires.
• le CDG a souscrit pour le compte des  collectivités et établissements qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions statutaires en matière d'arrêt de maladie, longue maladie, maternité, accident du travail.
• le CDG assure une mission d'assistance informatique aux collectivités qui en font la demande,
• le CDG assure également une mission d'assistance à l'archivage en partenariat avec le Conseil général de la Mayenne.
• le CDG assure une mission de conseil en recrutement.