CENTRE DE GESTION
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MAYENNE

Fonctionnement des CAP

La Commission Administrative Paritaire (CAP)

La CAP est un organe paritaire consultatif où s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.

 

Il existe 3 CAP, une pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires : A, B et C. Les 3 CAP sont placées auprès du Centre de gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées.

 

Chaque CAP, dont le mandat est fixé à 6 ans, comprend autant de représentants des collectivités désignés par le Conseil d’administration du Centre de Gestion que de représentants du personnel élus par les agents lors des élections professionnelles organisées après les élections municipales.

 

Les CAP connaissent des questions d’ordre individuel concernant les fonctionnaires et les stagiaires, employés à temps complet ou à temps non complet. Elles ne sont pas compétentes à l’égard des agents non titulaires. Lorsqu’elles sont saisies pour des questions disciplinaires, elles se réunissent en conseil de discipline présidé par un magistrat du Tribunal administratif de Nantes.

 

Les CAP donnent des avis qui sont obligatoires et préalables à la décision à prendre. En cas de non respect de cette procédure, le juge, en cas de contentieux, annulerait la décision prise. Cependant, l’autorité territoriale n’est pas liée par les avis donnés. Si l’autorité territoriale prend une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis.

 

L’autorité territoriale est tenue de recueillir l’avis de la CAP chaque fois que la loi n° 84-53 du 26/01/1984 ou ses décrets d’application le prévoient.