CENTRE DE GESTION
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MAYENNE

Fonctionnement du CT

Le Comité Technique (CT) est une institution qui organise le dialogue social en associant le personnel au fonctionnement des services de la collectivité locale ou de l’établissement public. Il est consulté pour avis préalable aux décisions, sur des questions d’ordre général.

 

Un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

 

Les collectivités comptant moins de 50 agents relèvent du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion auxquelles elles sont affiliées.

 

Un Comité Technique peut être créé au niveau des communautés de communes ou communautés d’agglomération lorsque les collectivités en ont délibéré et que l’effectif global des dites collectivités est au moins égal à 50 agents.

 

Chaque Comité Technique, dont le mandat est fixé actuellement à 6 ans, est renouvelé à chaque élection municipale. Il comprend en nombre égal des représentants de la collectivité ou de l’établissement et des représentants du personnel. Il est présidé par le maire ou le président de la collectivité ou de l’établissement ou son représentant.

Le Comité Technique placé auprès du CDG 53 se réunit au moins quatre fois par an dont une fois en CHS.

Il est composé de 14 membres :

• 7 membres représentant les élus

• 7 membres représentant les agents.

 

Le Comité Technique émet des avis qui ne lient pas l’autorité territoriale, qui les a requis. Cependant, l’absence de consultation du Comité Technique sur une question qui devait obligatoirement lui être soumise, entache d’illégalité les décisions correspondantes prises par la collectivité sauf si le défaut de consultation est lié à l’impossibilité de mise en place ou de réunion d’un comité technique. L’absence de consultation préalable à une décision est le premier moyen soulevé par les syndicats pour contester une délibération litigieuse.

 

Contrairement aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) qui s’intéressent à la situation individuelle des agents, les Comités Techniques (CT) sont consultés pour avis sur les questions d’ordre général, relatives :

 

1. à l’organisation de la collectivité et au fonctionnement des services,

2. aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,

3. aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,

4. aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,

5. à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle,

6. aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail,

7. aux aides à la protection sociale complémentaire et à l’action sociale.

 

Le Comité Technique est destinataire :

 

1. du rapport annuel sur les fonctionnaires mis à disposition,

2. du rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

3. du rapport biennal sur l’état de la collectivité.

 

La saisine du Comité Technique s’effectue via le site Internet du CDG 53.