CENTRE DE GESTION
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MAYENNE

Compétences du comité médical

Le Comité médical départemental est saisi pour avis, par la collectivité, à son initiative ou à la demande de l’agent, sur toutes les questions relatives à :

  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs,
  • l’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
  • la réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
  • la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
  • l’octroi ou le renouvellement  du temps partiel thérapeutique (sauf pour agent IRCANTEC),
  • l’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie ou une disponibilité,
  • la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
  • le reclassement dans un autre emploi suite à la modification de l’état de santé physique du fonctionnaire,
  • la contestation des conclusions d’un médecin agréé, lors de l’admission aux emplois publics,
  • l’aptitude ou l’inaptitude absolue et définitive de l’agent à l’exercice de ses fonctions,
  • la procédure simplifiée de retraite pour invalidité.