Instances consultatives

Le Comité médical

Conformément à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le Centre de gestion de la Mayenne assure depuis le 1er avril 2013, le secrétariat du comité médical pour l’ensemble des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale pour ses collectivités et établissements affiliés.

Le comité médical est une instance consultative qui  donne obligatoirement son avis sur les questions liées aux arrêts de maladie, longue maladie, grave maladie, longue durée des agents de droit public, avant que l'autorité territoriale ne se prononce sur l'octroi ou le renouvellement des congés de maladie, la reprise de fonctions à l'issue de ces congés ou la mise en disponibilité d'office.

Sa consultation est obligatoire lorsque les textes le prévoient.

I - Composition du comité médical départemental

Le comité médical départemental est composé de :

  • un médecin généraliste Président,

             - Dr Philippe BAUER

  • un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.
  • Dr Anne  MASSONNET,  médecin de prévention CDG 53 –SPAT : assiste à titre consultatif.

Ces médecins sont désignés pour trois ans, par le Préfet sur proposition de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département ou, à défaut pour les spécialistes, d’un autre département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants.

Le (ou la) président(e) est désigné(e) par les membres titulaires et suppléants du comité, parmi les deux praticiens de médecine générale.

Le Comité médical peut, recourir s’il y a lieu, au concours d’experts (médecins agréés) pris en dehors d’eux, du département ou à défaut d’un autre département. Ils peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif.

II - Agents concernés par le comité médical

Conformément au décret n°87-60 du 30 juillet 1987, le comité médical départemental a compétence à l’égard :

  • des fonctionnaires territoriaux CNRACL (stagiaires et titulaires) en activité,
  • des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement de l’État,
  • des agents stagiaires, titulaires et non titulaires, relevant du régime général de la Sécurité sociale, qui exercent dans le département, y compris les fonctionnaires territoriaux détachés.

Les contrats de droit privé sont exclus.

III - Prise en charge des frais médicaux et de déplacement

Les états de frais de déplacement pour les membres et les médecins et les rémunérations des médecins sont à la charge de la DDCSPP*  et les expertises sont à la charge des collectivités ou établissements concernés.

* Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (Préfecture)

IV - Portée des avis – recours

L’avis du comité médical ne lie pas l’autorité territoriale, hors les trois cas de figure suivants, pour lesquels l’employeur ne pourra pas prendre d’avis contraire à l’avis émis : 

  • reprise de fonctions après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
  • reprise de fonctions après congé de longue maladie ou de longue durée,
  • octroi et renouvellement d’une période de temps partiel  thérapeutique.

Un avis du comité médical n’est pas susceptible de recours devant la juridiction administrative, dans la mesure où il ne s’agit que d’un acte préparatoire à la décision de l’administration.

En revanche, l’irrégularité de la procédure devant le comité médical (absence de consultation,  consultation irrégulière) pourra être invoquée dans le cadre d’une demande d’annulation de la décision  prise par l’autorité territoriale.

Un fonctionnaire peut faire appel d’une décision prise après avis du comité médical. Il subira alors une nouvelle expertise auprès d’un autre médecin agréé selon la même procédure. Ce n’est qu’après ce deuxième examen que l’agent ou l’employeur pourra éventuellement saisir le comité médical supérieur (instance consultative médicale placée sous l’autorité du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé).

V - Comité médical supérieur

Il est possible de contester l’avis du comité médical devant le comité médical supérieur,  institué au niveau national.

Il comprend deux sections :

  •  une section de cinq membres compétente pour les maladies mentales,
  •  une section de huit membres compétente pour les autres maladies.

(article 8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)

Ses membres sont nommés par le ministre de la santé pour une durée de trois ans. Chacun d’entre eux a un ou plusieurs suppléants. Le comité et chaque section élisent leur président, et le secrétariat est assuré par un médecin de la direction générale de la santé. Celui-ci a compétence pour assurer une certaine cohérence entre les avis rendus par les comités médicaux départementaux. Il constitue à ce titre une instance consultative d’appel des avis rendus en premier ressort par ces derniers.

La procédure est écrite, à la demande de l’autorité ou de l’agent. Le comité médical départemental en est informé et transmet le dossier de l’agent concerné, au comité médical supérieur.

Coordonnées du comité médical supérieur :

Comité médical supérieur
14 avenue Duquesne
75350 PARIS SP 07
(01.40.56.60.00)

Le site du ministère de la santé :  http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr