CENTRE DE GESTION
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MAYENNE

Compétences de la commission de réforme

Compétences de la commission de réforme

1. En application des règles statutaires, la commission de réforme est consultée sur :

  • L'imputabilité des blessures ou maladies au service, dans l'hypothèse où l'administration territoriale ne les aurait pas reconnues préalablement et ce, quelque soit la durée du congé et que l’on soit sur une période d’arrêt / de soins initiale ou de prolongation.

Le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 incite l'autorité territoriale à consulter un médecin expert, afin qu'elle puisse se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident au service.

  • L’imputabilité des rechutes d’accident ou de maladie survenue dans l’exercice des fonctions en cas de non reconnaissance de l’imputabilité par la collectivité.
  • Le caractère provisoire ou définitif d'une inaptitude constatée et, le cas échéant, l'aptitude de l'agent à occuper un poste attribué par voie de reclassement.
  • L'octroi et le renouvellement du temps partiel, pour raison thérapeutique après un accident ou une maladie survenue dans l’exercice des fonctions.
  • La mise en disponibilité d'office pour raison de santé après épuisement d'un congé longue durée prolongé au titre de la maladie contractée en service, et lors du dernier renouvellement d’une disponibilité d’office pour maladie.
  • L'attribution d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATIACL) : attribution, révision quinquennale, révision en cas de nouvel accident.
  • L’attribution d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) : appréciation de l’état d’invalidité, classement dans un des trois groupes, bénéfice de la majoration pour l’assistance tierce personne.
  • Les demandes de cure thermale et la prise en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident ou maladie survenue dans l’exercice des fonctions en cas de nature, coût et durée de soins conséquents.
  • L'imputabilité des blessures ou maladies au service suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
  • L'imputabilité aux infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ayant ouvert droit à pension, le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée ainsi que la durée du congé en cas d'inaptitude provisoire.

2.  En application du règlement de la CNRACL, la commission de réforme donne un avis sur :

  • Le droit à pension sans condition de durée de service pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions, la majoration pour tierce personne.
  • L'impossibilité d'exercer une profession quelconque (infirmité ou maladie incurable) donnant droit au fonctionnaire ayant 15 ans de services à liquidation de pension immédiate.
  • La réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
  • Le droit à pension de réversion des ayants droit  du fonctionnaire décédé si celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir une pension pour invalidité.
  • Le droit à pension de réversion et à la moitié de la rente d'invalidité, des enfants atteints, après le décès du conjoint survivant mais avant leur 21 ans, d'une infirmité permanente les empêchant de gagner leur vie.
  • La mise à la retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant de + d’1 an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
  • La mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
  • La demande de prolongation d’activité de deux ans maximum au-delà de la limite d’âge en cas de désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l’agent (décret n°48-1907 du 18/12/1948 modifié).
  • La demande de prolongation spéciale de congé longue durée pour affection contractée en service.
  • La demande d’octroi et de renouvellement d’une majoration pour tierce personne.
  • La réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité.
  • La prolongation d’activité de deux ans maximum au-delà de la limite d’âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C (insalubre), lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l’agent demandeur de la prolongation.