Instances consultatives

La Commission de réforme

La commission de réforme est instituée dans chaque département, par arrêté du Préfet.

Conformément  à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le Centre de gestion de la Mayenne assure depuis le 1er avril 2013, le secrétariat de la commission de réforme, pour l’ensemble des personnels relevant de la Fonction Publique Territoriale pour ses collectivités et établissements affiliés.

La commission de réforme est une instance consultative, chargée d’apprécier la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant dans le département et  inaptes physiquement à l’exercice de leurs fonctions ou souffrant d’une invalidité temporaire.

 La commission de réforme a compétence pour :

  • la mise en œuvre des droits statutaires découlant d’un accident de service ou d’une maladie liée à l’exercice des fonctions (temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité, reclassement…),
  • l’appréciation de l’invalidité ouvrant droit à l’allocation temporaire d’invalidité,
  • la retraite pour invalidité des agents CNRACL,
  • l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire (ATI).

I - Composition de la commission de réforme (Arrêté préfectoral n° 2015042-0004 du 11 février 2015)

Président
Titulaire Suppléant

M. Hubert MOLL

Maire de St Fraimbault

de Prières

Vice-président du CDG 53

M. Olivier RICHEFOU

Président du Conseil départemental

Vice-Président du CDG 53

Membres ayant voix délibérative :

Praticiens de médecine générale :

Titulaires Suppléants
Dr Philippe BAUER Dr Guy CAREL
Dr Hubert BOSSIS Dr Patrick FEVRIER
Dr Philippe DELHAY
Dr François-Xavier DESCLEVES
Dr Gilles OLIVIER
Dr Mohammad SAMMOUR
Dr Stéphanie LEBRET
Dr Maryvonne JAMMES-GAVEN
Dr Dominique HERAULT
Dr Jean-François TANGUY

Représentants de l’administration :

Titulaires Suppléants
M. Jean-Noël RAVE M. Jean-Pierre MORTEVEILLE
M. Bruno HERISSE
M. Lucien AUBERT Mme Yveline RAPIN
Mme Viviane RICARD

Représentants du personnel :

Catégorie A

Titulaires Suppléantes
M. Marcel THOMAS Mme Véronique BOY
Mme Alexandra BORDEAU-POISSON
Mme Annie DEBAR M. Stéphane NAVINEL
M. Philippe LEUWERS

Catégorie B

Titulaires Suppléants
Mme Isabelle FASSIE M. Stéphane HOUDOU
Mme Marie-Jeanne TROUVE
M. Yann ROUE Mme Laëtitia DELLIERE
M. Michel ANFRAY

Catégorie C

Titulaires Suppléants
M. Eric NOEL M. Noël PERCHARD
M. Guillaume FOURMONT-HAMELIN
Mme Martine PESLIER M. Cheikh BENLAHRECH
Mme Catherine ELUARD

II - Agents concernés par la commission de réforme

La commission de réforme a compétence à l’égard des agents titulaires et stagiaires CNRACL.

III - Prise en charge des frais

Les frais de déplacement du président, des membres siégeant avec voix délibérative, des spécialistes, des agents convoqués, sont remboursés dans les conditions de la réglementation relative aux frais de déplacement des fonctionnaires.

Les honoraires, les frais d’examens médicaux… sont calculés d’après les dispositions de l’article 53 du décret du 14 mars 1986.

Les frais d’enquête, rapports, expertises

 

Tous ces frais sont à la charge de :

  • la collectivité ou de l’établissement auquel appartient l’agent concerné pour ce qui concerne l’invalidité temporaire (AIT), le reclassement, l’imputabilité au service etc…
  • la Caisse des Dépôts et Consignations pour ce qui concerne l’attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI),
  • la CNRACL pour ce qui concerne la mise en retraite pour invalidité, la pension de réversion, la prolongation d’activité de deux ans…

IV - Portée des avis - recours

Les avis rendus sont :

  • pris à la majorité des membres présents,
  • motivés dans le respect du secret médical,
  • communiqués aux intéressés.

En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.

Les avis de la commission sont destinés à éclairer l’autorité territoriale investie du pouvoir de décision, sous réserve, dans certains cas, de l’avis conforme de la CNRACL.

L’avis de la commission de réforme est obligatoirement préalable à toute décision, non contraignant hormis l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique qui requiert un avis favorable.  Le secrétariat est informé des décisions de la collectivité et des avis de la CNRACL,  lorsque ceux-ci sont différents de l’avis de la commission de réforme.

L’énonciation de cette décision ne peut préjuger ni de la reconnaissance effective du droit ni des modalités de liquidation de la pension.

Mais la décision qui s’ensuit n’est régulière que si la consultation de la commission de réforme a été effectuée dans le respect des règles de procédures.

Les avis de la Commission de Réforme ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Son avis n’engage ni la collectivité, qui a seule, pouvoir de décision, ni la Caisse Nationale de Retraites (CNRACL), qui peut toujours demander des renseignements ou attestations complémentaires, exiger un nouvel examen par la Commission de Réforme ou refuser son accord. 
 

En principe, aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l'avis rendu par la Commission de Réforme. Cependant, en cas de contestation, il peut être opportun de rechercher une solution amiable,  par une nouvelle consultation,  avant que la décision administrative  ne soit portée au contentieux devant le Tribunal Administratif de NANTES.