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Congés


 
Publiée le 07/01/2011
NON.
Jusqu'à présent la question n'était pas véritablement tranchée et plusieurs jurisprudences se contredisaient. L'article 115 de la loi de finances pour 2011 clarifie le sujet.
La période pendant laquelle le fonctionnaire (...) ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.
L'agent se verra donc supprimer des RTT sur son contingent annuel proportionnellement à la durée de son absence.
Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 - art 115

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